Vertaling van "aucune taxe tant " (Frans → Engels) :

La présente proposition n’est pas sensiblement différente de la proposition présentée par la Commission en septembre 2011. Elle retient les mêmes solutions de principe pour un système commun de taxe sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée (par exemple en ce qui concerne le champ d'application de la taxe, l’établissement d'un établissement financier participant à une transaction en tant que lien de rattachement, le montant imposable et les taux de taxation ainsi que la personne redevable de la taxe auprès de l'administration fiscale); aucune nouvelle consultation spécifique n'a donc été lancée par la Commission.
The present proposal does not differ markedly from the Commission's September 2011 proposal and retains the same solutions of principle for a common system of FTT under enhanced cooperation (e.g. as regards the scope of the tax, the establishment of a financial institution involved in a transaction as the connecting factor, the taxable amount and rates and the person liable to pay the tax to the tax authorities) and thus no new specific consultations were initiated by the Commission.

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsque aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.
Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.

3. Aucune taxe ou sûreté supplémentaire, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigée en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, du créancier qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.
3. No additional fee, security, bond or deposit, however described, shall be required of a creditor who in one Member State applies for enforcement of a judgment certified as a European enforcement order in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

- (EN) Bien que cette question des taxes indirectes soit réexaminée tous les deux ans, la délégation travailliste britannique ne voit aucune raison de modifier l’actuelle annexe H. Selon nous, cela doit relever de la responsabilité des gouvernements nationaux tant que cela n’entraîne aucune distorsion en termes de commerce et d’industrie.
Although this area of indirect tax is reviewed every two years, the Labour delegation for the UK sees no reason to change the current Annex H. This, we believe, should be the responsibility of the national governments as long as they are non-distortive in terms of trade and industry.

Hier encore, notre ministre des Finances a annoncé que son budget ne contient aucune hausse d'impôt, aucune taxe, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Yesterday, the Minister of Finance announced that his budget does not include any tax increase or new tax affecting individuals or corporations.

Je vous demanderais cependant de me dire si mon interprétation est la bonne, à savoir que la France, en tant que pays assurant la présidence de l'Union, ne compte prendre aucune nouvelle mesure en vue de l’adoption de la taxe Tobin, ou bien si le problème n’est pas tant celui de la volonté politique, mais tout simplement du fait que vous, du côté gauche de la salle, en êtes aussi arrivés à la conclusion que c’était impossible.
I would like to ask you, however, if I have interpreted things correctly in my understanding that France, in her role as President of the Council, has no intention of proposing new measures to adopt the Tobin tax, or do I take it that in this it is not so much a question of political will but simply that you also there on the left side of the House have come to the conclusion that it is impossible?

Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 42 paragraphe 1 ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.
Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 42 (1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.