Traduction de «aucune surcompensation n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités espagnoles ont également fourni des tableaux comparant les coûts des biocarburants et le prix mondial des combustibles fossiles et elles ont souligné que, en l’espèce, aucune surcompensation n’était constatée pour le biodiesel au cours des années prises en considération, alors que la surcompensation possible dans le cas du bioéthanol serait négligeable (2 EUR/1 000 litres contre 142,13 EUR/1 000 litres en prenant comme référence le prix hors taxe en station-service du combustible fossile).
The Spanish authorities also provided tables comparing the costs of biofuels with the world price of the fossil fuels and underlined that in this case no overcompensation could be observed for biodiesel in any of the years considered, while for bioethanol the potential overcompensation was negligible (EUR 2/1 000 l, compared with EUR 142,13/1 000 l using the pre-tax pump price of fossil fuel as reference).

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

La Commission a estimé que cette mesure était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, étant donné que NEST offre un service d’intérêt économique général (SIEG) et ne perçoit aucune surcompensation pour le fournir.
The Commission found the measure to be compatible with EU State aid rules, because NEST carries out a service of general economic interest (SGEI) and receives no overcompensation for providing it.

La Commission a conclu que l'aide était compatible avec les règles de l'UE, car elle ne surcompense pas les coûts nets des importantes missions de service public confiées à Post Office Ltd et ne procure dès lors aucun avantage concurrentiel indu à l'entreprise.
The Commission concluded that the aid is compatible with EU rules because it does not overcompensate the net costs of the important public service tasks entrusted to Post Office Ltd. and so does not give the Post Office Ltd any unfair competitive advantage.

Par ailleurs, aucun mécanisme adapté n’était prévu pour empêcher la surcompensation (et, de ce fait, l’éventuel subventionnement croisé d’activités ne relevant pas du mandat de service public d’ORF) et assurer qu’ORF exerçait ses activités commerciales conformément aux principes de marché.
Furthermore, no adequate mechanisms were in place to prevent overcompensation (and so potential cross-subsidies of activities outside ORF's public service remit) and to ensure that ORF carried out its commercial activities in line with market principles.