Traduction de «aucune structure juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure juridique déterminée
specified corporate structure

structure juridique
legal structure

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet état de fait se reflète dans le texte de la directive, qui considère comme des FIA de type fermé certaines structures juridiques existantes pour lesquelles aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date de l'investissement initial.
This reality is reflected in the text of the Directive, which qualifies as closed-ended AIFs certain existing legal structures that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investment.

9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;
9. Suggests that the Commission resume its work on the Ninth Company Law Directive on groups of companies in order to provide a regulatory framework for this common form of business association; believes that there is no need for fully harmonised European corporate legislation on groups, but rather a need for a set of common rules on, inter alia, the protection of subsidiaries and stakeholders and greater transparency as regards legal and ownership structure;

L'Allemagne a informé la Commission de la structure de la vente afin d'obtenir la sécurité juridique de savoir que la vente des actifs ne comprenait aucun élément constitutif d'une aide d'État et que le ou les soumissionnaires retenus ne devraient pas répondre de la restitution d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
Germany informed the Commission about the sales structure, in order to obtain legal certainty that the sale of the assets would not involve State aid and that any successful buyer(s) would not be held liable for recovery of incompatible State aid.

Cette fusion est-elle compatible avec la législation communautaire, sachant qu'elle créera une situation de monopole pour les envois dont le poids est compris entre 2 et 30 kg, que l'entreprise commune ABX-La poste réunit deux partenaires financés par des deniers publics, et que le service ABX n'a aucune structure juridique formelle ?
Does the merger comply with Community law, bearing in mind that it will create a monopoly on the delivery of packages weighing between 2 and 30 kg, that the joint venture between ABX and the post office is being launched by two publicly funded partners and that ABX has no formal legal structure?

Cette fusion est-elle compatible avec la législation communautaire, sachant qu'elle créera une situation de monopole pour les envois dont le poids est compris entre 2 et 30 kg, que l'entreprise commune ABX-La poste réunit deux partenaires financés par des deniers publics, et que le service ABX n'a aucune structure juridique formelle?
Does the merger comply with Community law, bearing in mind that it will create a monopoly on the delivery of packages weighing between 2 and 30 kg, that the joint venture between ABX and the post office is being launched by two publicly funded partners and that ABX has no formal legal structure?

On ne saurait, en aucun cas, envisager une harmonisation des régimes de pension, et ce pour des raisons politiques puisqu’il n’existe aucune base juridique à quelque chose de tel, mais aussi pour des raisons techniques puisqu’il est tout à fait impossible d’uniformiser, d’harmoniser des régimes qui ont des structures différentes, un mode de financement différent et qui correspondent souvent à des économies présentant des types différents d’organisation.
There is no question, no question whatsoever of harmonising pension systems, both for political reasons, because there is no legal basis for such a move, and for technical reasons, given that it is quite impossible for us to homogenise or harmonise systems which have different structures, different funding methods and which often operate in very differently organised economies.

Enfin, la Commission a constaté que la structure juridique de ces sociétés ne semble pas montrer un contrôle de l'Etat : aucun représentant de l'Etat ne siège aux Conseils d'Administration et il n'existe aucun contrôleur d'Etat ou Commissaire du gouvernement affecté à ces sociétés (1) JO C 105 du 24/4/91 - 2 - En conclusion, la Commission considère que l'activité de reconversion des groupes industriels précités n'est pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité CEE.
Lastly, the Commission has established that the legal structure of the conversion companies does not seem to point to any state control: no state representative sits on the administrative boards, and no state controller or government commissioner has been appointed to the companies. - 2 - In conclusion, the Commission considers that the conversion activity of the industrial groups in question is not aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty.

Vous avez dit qu'aucun principe juridique n'empêchait de maintenir la structure existante, selon laquelle vous relevez du directeur général des élections. J'aimerais savoir pourquoi, à votre avis, le principe juridique en cause n'est pas le principe de l'indépendance, réelle et perçue.
I want to ask you why you don't see that the legal principle at stake here is the principle of independence, both real and perceived.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;