Traduction de «aucune somme semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises pour lesquelles aucune somme n'est exigée
no-charge goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) l’excédent de l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle la somme visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) a été payée, est devenue à payer, a été reçue ou est devenue à recevoir par la personne donnée, ou au cours de laquelle la personne donnée a joui d’une telle somme, sur la somme qui représenterait l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de la présente partie pour cette année si aucune somme semblable n’était payée, ne devenait à payer, n’était reçue ou ne devenait à recevoir par la personne donnée au cours de cette année ou si la personne donnée ne jouissait d’aucune somme semblable au cours de cette année.
(e) the amount, if any, by which the particular person’s tax payable under this Part for any taxation year in which an amount described in any of subparagraphs (a)(i) to (iv) was paid, became payable, was received, became receivable or was enjoyed by the particular person exceeds the amount that would have been the particular person’s tax payable under this Part for that taxation year if no such amount were paid, became payable, were received, became receivable or were enjoyed by the particular person in that taxation year.

81 (1) Les liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires, administrateurs, cessionnaires, liquidateurs et autres semblables personnes, sauf les syndics de faillite, doivent obtenir du ministre, avant de distribuer les biens sous leur contrôle en cette qualité, un certificat attestant qu’aucune taxe, aucune pénalité, aucun intérêt ni aucune somme prévus à la présente loi, à l’exception de la partie I, imputables à ces personnes ou exigibles d’elles, ou imputables sur ces biens ou payables à leur égard, ne demeurent impayés, ou que la garantie relative à leur paiement a, conformément à l’article 80.1, été acceptée par le ministre.
81 (1) Every executor, liquidator of a succession, administrator, assignee, liquidator or other like person, other than a trustee in bankruptcy, shall, before distributing any assets under his control in that capacity, obtain a certificate from the Minister certifying that no tax, penalty, interest or other sum under this Act, other than Part I, chargeable against or payable by that person in that capacity or chargeable against or payable in respect of those assets, remains unpaid or that security for the payment thereof has, in accordance with section 80.1, been accepted by the Minister.

Mme Dupuis: À titre de Commission et d'entité unique en son genre qui s'occupe des revendications particulières depuis 12 ans au Canada — il n'existe aucun modèle semblable dans d'autres pays — nous sommes certainement impatients de collaborer avec le ministère et le gouvernement pour faire en sorte que la transition se fasse en douceur, dans la mesure du possible.
Ms. Dupuis: As a commission and a unique body involved in this kind of specific claims business for the past 12 years in Canada — there is no similar model in other countries — we are certainly looking forward to cooperating with the department and the government to make this transition as smooth as possible.

M. Paul Crête: Je veux simplement m'assurer que dans la présentation du budget, si on inscrit 45 000 $, ce montant soit indiqué sous le titre «Dépenses des témoins, déplacements et autres choses semblables», parce que si on adopte le budget tel qu'il apparaît, vous pourrez nous dire à n'importe quel moment qu'il n'y avait aucune somme pour les déplacements.
Mr. Paul Crête: I merely want some assurances that if $45,000 is included in the budget, it is listed under “witness, travel and other similar expenses”. If we adopt the budget as it now stands, you could potentially tell us at any time that there is no money in the budget for travel.

Je voudrais toutefois insister sur une chose: malgré toutes les mesures que ce Parlement a souhaité mettre en œuvre au sein de l’Union européenne pour empêcher un tel accident, si nous étions actuellement confrontés à une situation semblable à celle du Prestige, nous courrions le même risque, car le Prestige n’entrait ni ne sortait d’aucun des ports de l’Union européenne, il naviguait simplement sur nos eaux communautaires. Or, nous ne nous sommes pas encore attelés à ce problème, autrement dit, nous n’avons pas encore pris de décision pour contrôler les "bateaux poubelles" - comme le Prestige - qui naviguent sur nos eaux chaque jour et il s’agit d’un défi que nous devons encore relever et que nous devons aborder si nous voulons empêcher des accidents malheureux comme celui du Prestige à l’avenir.
I would like to insist, however, on something: despite all the measures this Parliament has wished to implement in the European Union to prevent any similar accident, if today we had a case such as the Prestige, we would run the same risk; because the Prestige was not entering or leaving any of the European Union’s ports: it was simply passing through our Community waters, and we have not yet got to grips with this, that is to say, we have not taken any decision to control ‘floating dustbins’ – such as the Prestige – which sail through our waters on a daily basis, and this is a challenge which we still have before us and which we must deal with if we want to prevent unfortunate accidents such as the Prestige in the future.

Je voudrais toutefois insister sur une chose: malgré toutes les mesures que ce Parlement a souhaité mettre en œuvre au sein de l’Union européenne pour empêcher un tel accident, si nous étions actuellement confrontés à une situation semblable à celle du Prestige , nous courrions le même risque, car le Prestige n’entrait ni ne sortait d’aucun des ports de l’Union européenne, il naviguait simplement sur nos eaux communautaires. Or, nous ne nous sommes pas encore attelés à ce problème, autrement dit, nous n’avons pas encore pris de décision pour contrôler les "bateaux poubelles" - comme le Prestige - qui naviguent sur nos eaux chaque jour et il s’agit d’un défi que nous devons encore relever et que nous devons aborder si nous voulons empêcher des accidents malheureux comme celui du Prestige à l’avenir.
I would like to insist, however, on something: despite all the measures this Parliament has wished to implement in the European Union to prevent any similar accident, if today we had a case such as the Prestige, we would run the same risk; because the Prestige was not entering or leaving any of the European Union’s ports: it was simply passing through our Community waters, and we have not yet got to grips with this, that is to say, we have not taken any decision to control ‘floating dustbins’ – such as the Prestige – which sail through our waters on a daily basis, and this is a challenge which we still have before us and which we must deal with if we want to prevent unfortunate accidents such as the Prestige in the future.

Aucune disposition semblable n’a été établie concernant le nouveau Transfert visant la réduction des temps d’attente, même si les sommes additionnelles transférées par le truchement du TCS seront toujours assujetties aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé.
No such provisions exist for the newly created Wait Times Reduction Transfer, although the additional money transferred through the CHT would still be subject to Canada Health Act provisions.