Vertaling van "aucune solution notamment " (Frans → Engels) :

4.1.5 En Grèce, lorsque aucune alternative à évaluer n'a été identifiée, cette absence de solutions de substitution doit être expliquée, ce qui s'accorde avec la thèse découlant de l'arrêt Nederhoff (cf. ci-dessus) selon laquelle lorsqu'un maître d'ouvrage n'évalue pas de solution alternative, il doit faire part des raisons pour lesquelles il ne le fait pas, notamment en indiquant pourquoi il n'existe pas d'autre solution.
4.1.5 In Greece, where no alternative has been identified for assessment, the lack of feasible alternatives is explained - this accords with the position following the Nederhoff case (see above) that where a developer does not assess alternatives he shall report the reasons for not doing so, including why such solutions do not exist.

Je regrette d’avoir à dire que les conclusions que nous anticipons pour le prochain sommet ne produiront aucune solution, notamment parce que le mécanisme d’intervention anticipé doit être adopté à l’unanimité par tous les États membres, et nous avons besoin d’une dimension européenne, plutôt qu’une dimension qui permette toutes sortes de distorsions et le contrôle de certains pays sur d’autres.
I regret to say that the conclusions that we anticipate for the next summit meeting will not produce a solution, above all because the anticipated mechanism for intervening must be adopted unanimously by all Member States, and we need a European dimension, rather than a dimension that allows for all kinds of distortions and some countries to control others.

La Suède ne respecte pas ses obligations notamment parce qu’elle n'envisage la mise en place d'aucune autre solution de rechange satisfaisante et ne veille pas à ce que la chasse agréée soit menée dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée.
In particular, Sweden is failing to meet its obligations because it is not considering other satisfactory alternatives and is not ensuring that the licensed hunts are undertaken under strictly supervised conditions, on a selective basis and to a limited extent.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

54. dénonce le fait qu'aucune solution budgétaire ou ébauche de solution budgétaire n'a été présentée pour financer ces besoins supplémentaires; demande une nouvelle fois que l'ensemble des besoins relevant de la rubrique 4 soit clarifié de toute urgence, notamment le chapitre PESC;
54. Deplores the fact that neither budgetary solutions nor even indications for such solutions have been presented for the financing of these extra needs; calls urgently once again for clarification as to the total needs in heading 4, including the CFSP chapter;

60. dénonce le fait qu'aucune solution budgétaire ou ébauche de solution budgétaire n'a été présentée pour financer ces besoins supplémentaires; demande une nouvelle fois que l'ensemble des besoins relevant de la rubrique 4 soit clarifié de toute urgence, notamment le chapitre PESC;
60. 60 Deplores the fact that neither budgetary solutions nor even indications for such solutions have been presented for the financing of these extra needs; calls urgently once again for clarification as to the total needs in heading 4, including the CFSP chapter;

Ce budget n'offre aucune solution aux principaux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens, des problèmes sérieux et susceptibles de modifier, voire de menacer leur vie, notamment l'érosion continuelle du système de santé publique pour cause d'inertie après la publication du rapport Romanow, ou encore l'écrasement des jeunes gens sous le poids des frais de scolarité montant en flèche et sous leur énorme dette.
This budget offered no solutions to the major problems confronting Canadians, serious and life-changing or even life-threatening problems such as a public health system still eroding away because of inaction on the Romanow report, or young people burdened by skyrocketing tuition fees and huge debt loads.

8. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique conduisant à des négociations avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
8. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue leading to negotiations with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

5. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
5. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

L'organisation de ces élections ne saurait en aucune manière diminuer la nécessité pour la partie Abkhaze de rechercher une solution de compromis, dans le respect du droit international et notamment de l'intégrité territoriale de la Géorgie.
The holding of the elections cannot in any way lessen the need for the Abkhazian side to seek a compromise solution which respects international law and in particular the territorial integrity of Georgia.