Vertaling van "aucune sanction possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conséquence en est que lorsqu'un député ou une formation politique trouve son avantage dans une fuite, sachant pertinemment que de toute façon on n'en retracera pas la source et que, même si on en retrace la source, il n'y aura aucune sanction possible, l'un ou l'autre voit bien que la colonne des avantages est plus longue que la colonne des désavantages.
The consequence is that, when a member or a political group sees an advantage in leaking something, knowing perfectly well that in any case no one will ever track down the source, and that, even if the source were tracked down, there would be no sanction possible, everyone can see that the list of advantages is longer than the list of disadvantages.

Le produit des sanctions pécuniaires infligées aux participants responsables de défaut devrait, lorsque cela est possible, être affecté aux clients non défaillants à titre de compensation et ne devrait en aucun cas devenir une source de revenus pour le DCT concerné.
Cash penalties imposed on failing participants should, where possible, be credited to the non-failing clients as compensation and should not, in any event, become a source of revenue for the CSD concerned.

Évidemment, au niveau des ministères, les responsables de l'application des langues officielles ont toujours les moyens de le faire, mais si la loi ne prévoit aucune sanction qui puisse s'appliquer à Air Canada depuis que celle-ci a été privatisée.Mme Robillard nous a signalé la possibilité qu'il y ait peut-être un recours possible plus tard.
Obviously, in the departments, people in charge of enforcing official languages always have the means to do so, but if the act does not contain any sanctions that can apply to Air Canada since it has been privatized.Mr. Robillard mentioned the possibility of potential recourse later on.

Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [.] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.
The DND and the [Canadian Forces] shall manage all grievances through the Canadian Forces Grievance System.and ensure that: all grievances are processed as efficiently and expeditiously as possible; a CF member is not penalized for submitting a grievance; and assistance is made available to a CF member in the preparation of a grievance.

Tout ce que je peux dire, c'est que nous faisons notre possible pour faciliter la vie des gens, contrairement aux libéraux, qui mettent plus d'emplois en danger en envoyant des messages contradictoires sur la chasse au phoque et en n'imposant aucune sanction à un sénateur libéral qui semble faire tout en son pouvoir pour tuer l'industrie.
All I can say is that we are doing everything we can to make people's lives easy, in total contradiction to the Liberals, who are trying to kill jobs through things like their contradiction on the seal hunt and no sanctions for a Liberal senator who is running around trying to kill the industry.

Ce n'est que si l'État d'exécution ne dispose d'aucune sanction alternative de la même « catégorie fonctionnelle », qu'il doit être possible pour celui-ci de recourir à une autre « catégorie fonctionnelle » appartenant au même niveau. Si aucune sanction alternative de ce niveau n'est disponible, il pourrait utiliser une sanction alternative d'un niveau supérieur.
Only if the State of enforcement has no alternative penalty in the same functional category can it use another functional category at the same level. If no alternative penalty at this level is available, it could move up a level.

La Chambre des communes commet une erreur si elle laisse croire à quiconque vient témoigner devant un comité qu'il est possible de dire n'importe quoi, que ce soit la vérité ou non, et que le parjure n'entraînera aucune sanction ou conséquence.
We err as a House of Commons if we give the message to anybody who comes in front of any of our committees that the person can say whatever he or she wants, whether it is truthful or not, and if that happens, there will be no sanctions or consequences. It is a very serious error.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.