Traduction de «aucune réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, comme aucun règlement ni aucune norme n'encourage ce réemploi, le marché n'est pas aussi développé qu'il pourrait l'être.
However, as this reuse is not encouraged by any kind of regulation or standard, the market is not as developed as it could be.

La plupart des acteurs concernés ayant formulé un commentaire sur le droit de réponse relativement aux services de radiodiffusion télévisuelle estiment que la disposition, sous sa forme actuelle, est appropriée et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire.
Most of the stakeholders who commented on the right of reply in respect of television services find that the provision as it stands is appropriate and that no additional regulation is necessary.

Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n'a été adopté avant le 31 décembre 2013, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant et les autres dispositions du présent règlement continueront à s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un règlement fixant un nouveau cadre financier.
If no Council regulation determining a new multiannual financial framework has been adopted before 31 December 2013, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework and other provisions of this Regulation shall continue to apply until a regulation determining a new financial framework is adopted.

Par conséquent, si vous étiez à la place du ministre de l'Agriculture du Canada et que vos fonctionnaires vous disaient que le Canada est malheureusement censé respecter les règlements alors que ceux-ci ne s'appliquent pas aux États-Unis parce que ce pays bénéficie d'une exemption, ni à la Suisse parce que ce pays a consenti à adhérer au GATT à la condition de n'accepter aucune discipline dans le secteur agricole et qu'aucun règlement du GATT ne s'applique au prélèvement variable à l'importation fait par l'Europe, s'il s'agissait en quelque sorte d'une zone grise.vous éprouveriez de la sympathie à l'égard de ce ministre lorsqu'il demande «que suis-je donc censé faire en matière de commerce agricole s'il n'existe pas de règlements efficaces?».
So if you were Minister of Agriculture of Canada and your officials told you they were sorry, but Canada is supposed to live by the rules, but the rules don't really apply to the United States because the United States has a waiver, and the rules don't apply to Switzerland because when Switzerland joined the GATT it basically made its joining conditional on not accepting any disciplines on agriculture, and the European variable import levy isn't even covered by any GATT rule, it's just a sort of a black hole.then you would sympathize with that minister when he asks, “What the hell am I supposed to do when it comes to agricultural trade if there are no effective rules?”

Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n'a été adopté avant le 31 décembre 2020, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année couverte par le cadre financier sont prorogés jusqu'à l'adoption d'un tel règlement.
If no Council regulation determining a new multiannual financial framework has been adopted before 31 December 2020, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of the MFF shall be extended until a regulation determining a new financial framework is adopted.

Par exemple, il n'existe aucune réglementation législative pour les dépenses de collecte de fonds des organismes de bienfaisance, et l'ARC reconnaît, dans ses orientations au secteur, qu'elle n'a aucune autorité légale à imposer de telles réglementations et ce, même au niveau administratif.
For example, there is no statutory regulation of charity fundraising expenses, and the CRA recognizes, in its guidance to the sector, that it has no legal authority to do so even administratively.

Question n 347 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada: a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quelles sont les exigences de la réglementation à l'égard de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des aérodromes affectés aux dirigeables; e) si aucune réglementation ne régit le dirigeable, le gouvernement va-t-il établir des règlements en la matière et dans quels délais; f) si l’élaboration de règlements applicables au dirigeable n’a encore fait l’objet d’aucun travail préparatoire, comment cela s’explique-t-il?
Question No. 347 Mr. Dennis Bevington: With regard to the regulation of aviation, taking into consideration that airships could be operating in Canada in the near future: (a) has there been research into the need for regulation of airships; (b) has there been research into what regulations should be in place for the safe and secure construction, operation and maintenance of airships; (c) what are the regulatory requirements for the certification of airship pilots; (d) what are the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of airship aerodromes; (e) if there are no regulations concerning airships, will the government develop such regulations and what is the timeline for developing these regulations; and (f) if no preparatory work has been done concerning the development of regulations for airships, why not?

Les enzymes alimentaires autres que celles utilisées en tant qu'additifs alimentaires ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation ou relèvent, en tant qu'auxiliaires technologiques, des législations des États membres.
Food enzymes other than those used as food additives are not currently regulated or are regulated as processing aids under the legislation of the Member States.

Est-ce purement une approche volontaire, comme dans le domaine de l'automobile, sans aucune réglementation ni aucune loi, ou voulez-vous qu'on tienne d'abord des négociations volontaires qui pourraient ensuite aboutir à un engagement, à une loi ou à un règlement auxquels vous pourriez accepter de vous soumettre?
Are you simply asking for a voluntary approach, such as the one being used with the automobile sector, that is no regulations, no legislation, or do you want us to engage in voluntary negotiations that would then lead to a commitment, legislation, or regulations that would be acceptable to you?

Ce projet de loi est le reflet de tous les meilleurs conseils que le gouvernement a pu obtenir pour réglementer une technologie qui existe maintenant depuis 15 à 20 ans, qui n'a jamais fait l'objet d'aucune réglementation, qui n'est soumise à aucune barrière sur le plan de l'éthique et qu'on continue d'utiliser sans aucune restriction ni réglementation.
This bill is a composite of all the best advice that the government could get in balancing a technology that has been in existence now for over 15 to 20 years, that has been completely unregulated, that has no ethical barriers or boundaries on it and that is continuing to carry on without any restrictions or regulations whatsoever.