Traduction de «aucune réduction d'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun rabais [ aucune réduction ]
no abatement

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Redaelli et SLM n’ont pas rempli les conditions prévues pour la coopération et n’ont donc bénéficié d’aucune réduction de leur amende.
Redaelli and SLM did not meet the requirements for co-operation and therefore received no reduction of the fine.

12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;
12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the second commitment period would undermine the integrity of the Kyoto Protocol; points out that if Member States are allowed to transfer AAUs, the Kyoto Protocol will have no real effect on climate mitigation;

Étant donné que le recours de Mindo vise essentiellement à la réduction du montant de l'amende, le Tribunal estime que, dans les circonstances de l'espèce, l’annulation et/ou la réformation de la décision ne lui procurerait aucun bénéfice.
Given that Mindo’s action essentially seeks a reduction of the fine, the Court considers that, in the circumstances of the present case, annulment and/or alteration of the Decision would not procure any advantage for it.

Par ailleurs, le Tribunal estime que la Commission n’a commis aucune erreur en considérant que la coopération qu’Arkema France lui a fournie dans le cadre de la procédure administrative ne justifiait pas l’octroi d’une réduction d’amende.
Furthermore, the Court considers that the Commission did not commit an error in considering that Arkema France's cooperation in the administrative procedure did not justify granting it a reduction of its fine.

Aucune des entreprises n'a satisfait aux conditions de réduction de l'amende en vertu du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes (allégations d'incapacité à payer).
None of the companies met the conditions for a reduction of the fine under paragraph 35 of the Commission's 2006 Guidelines on Fines (inability-to-pay claims).

Lorsqu’une amende a été infligée suite à un non-respect de la législation nationale, aucune réduction ou exclusion du bénéfice des paiements n’est imposée pour le même cas de non-respect".
Where a fine has been imposed following non-compliance with national legislation, no reduction or exclusion of payments shall be imposed for the same case of non-compliance".

Bien qu'il ait fourni des informations, Advanced Fluid Connections n'a bénéficié d'aucune réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée, car les informations en question étaient mensongères.
Although Advanced Fluid Connections provided information, it received no fine reduction, as the information was misleading.

Selon le rapporteur, le fait de déposer à nouveau certains amendements non repris par le Conseil n'équivaudrait à aucun progrès significatif dans la stratégie de réduction des COV, mais risquerait d'aboutir en fin de compte à une procédure de conciliation et une adoption définitive du texte début 2005 seulement, compte tenu notamment du changement de législature.
The rapporteur does not consider that retabling the few amendments rejected by the Council would secure any significant advance in the strategy to reduce VOCs but would risk initiating the conciliation procedure and delaying final adoption of the legislation until the start of 2005, bearing in mind the change in legislature.

Amendement 1 [Le Parlement européen] considère que la fiche financière qui accompagne la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières et n'entraîne aucune réduction d'autres politiques;
Amendment 1 [The European Parliament] Considers that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the financial perspective without restricting other policies;

Cet amendement comprend deux types de modifications: premièrement, il corrige la légère erreur qui s'est glissée dans les chiffres concernant le Portugal, en raison d'une double communication de l'administration portugaise sur le programme de rachat des quotas, erreur qui a été reconnue par la Commission et qui devait être corrigée d'office durant la procédure d'adoption de l'acte; deuxièmement, ne sont pas appliquées les réductions qui, au-delà du 0,5% qui découle de la disparition de la réserve nationale, sont appliquées par la Commission aux variétés I et II. Une réduction des seuils de ces deux groupes n'a aucun sens.
This amendment includes two kinds of modification: firstly, it corrects the slight error made in the figures for Portugal, caused by the duplicate figures supplied by the Portuguese Government on the quota buy-back programme, a mistake which was recognised by the Commission and it was hoped would be corrected automatically during the process of adopting the act; secondly the reductions which, over and above the 0.5% resulting from the disappearance of the national reserve, are applied by the Commission to varieties I and II are not applied.