Traduction de «aucune restriction particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions particulières
specific restrictions

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Retour à la référence de la note de bas de page Aucune restriction particulière ne s’applique si l’on recourt à la méthode IIC ou la méthode IIIC.
Return to footnote There are no special requirements if Method IIC or Method IIIC is used.

Les exportations d'œufs par le Canada ne sont soumises à aucune restriction particulière.
There are no particular restrictions on Canada exporting eggs.

La situation est particulièrement dangereuse pour les nouveaux États membres, car ils ont beaucoup de chemin à parcourir pour rattraper les pays riches, comme la France ou l’Allemagne, par exemple, qui ont construit la plupart de leurs infrastructures, comme les autoroutes, il y a longtemps, quand il n’y avait aucune restriction dans ce domaine.
This situation is particularly dangerous for the new EU Member States because they have a long distance to catch up with the wealthy countries, such as France or Germany, for example, which built most of their infrastructure, such as motorways, a long time ago, when no limits were in force in this area.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Je ne suis pas spécialisé dans ce domaine, monsieur le président, et je n'ai aucune opinion particulière sur ce que pourraient être ces mécanismes, mais il y a lieu de nous préoccuper de l'éventuel manque de transparence qui pourrait constituer un obstacle aussi important que les restrictions elles-mêmes si nous voulons attirer l'investissement étranger (1610) Quoi qu'on dise des restrictions à l'investissement, au moins celles-ci donnent une idée du niveau de pénétration permis.
I'm not an expert in this area, Mr. Chairman, and I have no particular views on what this mechanism might be, but we do need to be concerned about the potential for lack of transparency, which could present just as big an obstacle to attracting foreign investment as the restrictions themselves (1610) Say what you will about investment restrictions; they at least provide certain knowledge of the degree of foreign investment penetration permitted.

Dans le cas contraire, les États membres ayant des restrictions particulières pour les ressortissants de certains pays tiers n’auraient aucune possibilité de contrôle sur les visas nationaux établis par d’autres États membres. Il en résulterait un risque pour la sécurité que nous ne pouvons accepter après les événements du 11 septembre.
Those Member States with reservations about nationals of certain third countries would otherwise have no possibility of taking cognisance of them and monitoring them if national visas were issued by other Member States, resulting in a security loophole that the events of 11 September have made quite unacceptable.

Les mines autodestructrices peuvent être utilisées sans aucune restriction particulière, mais elles sont peu utilisées.
Self-destructing mines may be used without any specific restriction but they are few and far between.

il n'implique aucune restriction aux choix concurrentiels des sociétés membres quant à quels composants elles achèteront, ou de quels fournisseurs; les fournisseurs sont à leur tour libres de chercher la certification ou non, et ne doivent pas donner considération particulière aux sociétés membres de STACK; il n'implique aucun échange d'informations commercialement sensibles.
it involves no restriction on the competitive choices of member companies as to what components they will buy, or from what suppliers; the suppliers in turn are free to seek certification or not, and are not required to give any particular consideration to STACK member companies; it does not involve any exchange of commercially-sensitive information.

Les utilisations particulières de substances qui ne présentent aucune des propriétés visées dans le cadre de la procédure d'autorisation, mais pour lesquelles des mesures de restriction sont nécessaires, devront faire l'objet d'une procédure améliorée et accélérée.
Specific uses of substances which do not have one of the properties listed under the authorisation system but for which restrictions are needed should be addressed in an improved and accelerated procedure.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;