Traduction de «aucune reconnaissance explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans reconnaissance préjudiciable aucune de notre part
without any acknowledgment prejudicial to our interests

sans reconnaissance préjudiciable aucune
without any acknowledgment prejudicial to our interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun paiement d’avances, aucune constitution de garanties et aucune reconnaissance explicite de dette vis-à-vis du professionnel ou d’une tierce partie n’est permis avant la fin de la période de rétractation.
No advance payment, guarantee or acknowledgement of debt to the trader or to a third party is allowed before the end of the withdrawal period.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Par la suite, le ministère a en fait approuvé l'enquête sur ce nouveau produit pour Elanco sur la foi d'une reconnaissance explicite de la part du chef de la Division de l'innocuité pour les humains, ainsi que des cadres supérieurs, disant qu'il n'y avait aucun problème en ce qui concerne l'innocuité pour les humains.
After that, the department actually approved the investigation of that new drug for Elanco on explicit recognition from the regular Human Safety Division chief, as well as the upper management, saying that there were no human safety concerns.

En particulier, nous saluons la reprise du partenariat stratégique avec la Russie, la formulation explicite de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, la reconnaissance de l’importance d’une défense européenne plus forte, la réaffirmation du principe de la défense collective et, en même temps, l’affirmation que l’OTAN ne considère aucun pays comme son adversaire.
In particular, we welcome the revival of the strategic partnership with Russia, the explicit formulation of the goal of a world without nuclear weapons, the recognition of the importance of a stronger European defence, the reaffirmation of the principle of collective defence and, at the same time, the statements that NATO does not consider any country to be its adversary.

Reconnaissant également qu’aucune étude coût-bénéfice ne pourrait être entreprise vu l’urgence qu’il y avait à répondre à cette nouvelle menace, il a également été convenu d’affirmer explicitement dans le règlement que les mesures introduites devraient être évaluées tous les 6 mois à la lumière de l’évolution technique, des incidences opérationnelles dans les aéroports et de l’impact sur les passagers.
As it was also recognised that no cost-benefit study could be undertaken under given urgency to address this new threat, it was agreed to explicitly state in the Regulation that the measures introduced should be reviewed every 6 months in the light of technical developments, operational implications at airports and the impact on passengers.

Dans son allocution, le vice-Premier ministre britannique a repris les principaux arguments avancés par le Comité des régions à la Convention sur l'avenir de l'Europe, en demandant que le traité sur l'Union européenne reconnaisse explicitement le rôle des collectivités infraétatiques des États membres et qu'aucune législation ne soit adoptée sans consultation car, a-t-il expliqué, les instances qui auront à appliquer la législation devraient être consultées sur son contenu.
The UK-Deputy Prime Minister's speech reiterated the principal arguments put forward by the Committee of the Regions to the Convention on the Future of Europe calling for explicit acknowledgement of the role of authorities below the level of Member States in the EU treaty and for no legislation without consultation. Explaining that those who are required to implement legislation should be consulted on its content.

Aucune ouverture résultant de la Convention quant à la reconnaissance explicite du droit à l'autodétermination et à l'élargissement interne, à l'officialité de la langue catalane au niveau européen.
The House will however be aware of the attitude adopted by the Kingdom of Spain and the Republic of France. The Convention has not led to any breakthrough regarding explicit recognition of the right to self-determination and internal enlargement. It has not promoted the cause of Catalan becoming an official language at European level either.