Vertaling van "aucune pénalité financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

billet remboursé sans pénalité financière
ticket refunded without financial penalty

pénalité financière indépendamment de la responsabilité du contribuable
monetary no-fault penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption prévue à l’article 3, le consortium doit donner à ses membres le droit de le quitter sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que, notamment, l’obligation de cesser toute activité de transport sur le ou les marchés en cause, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités après l’expiration d’un certain délai.
In order to qualify for the exemption provided for in Article 3, the consortium must give members the right to withdraw without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the relevant market or markets in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed after a certain period has elapsed.

Ainsi, le règlement (CE) no 823/2000 prévoit que les accords de consortium doivent donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, sous réserve de certaines conditions concernant le délai de préavis qui doit être donné.
In particular, Regulation (EC) No 823/2000 provides that consortium agreements must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty, subject to certain conditions concerning the period of notice to be given.

L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai.
the consortium agreement must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the trade or trades in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed only after a certain period has elapsed.

« Aucun-e employé-e ne doit faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'autres sanctions, notamment, mais non exclusivement, la rétrogradation, la suspension, le congédiement, une pénalité financière, la perte d'ancienneté ou de possibilité d'avancement dans la fonction publique, parce qu'il-elle a dénoncé un acte ou une omission répréhensible, comme une infraction à une loi du Parlement, à une loi de l'assemblée législative d'une province, ou à un instrument adopté en vertu d'une telle loi; un acte ou une omission pouvant vraisemblablement causer un gaspillage important de fonds publics; un acte ou une omission pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité du public ou l'environnement».
No employee shall be disciplined or otherwise penalized, including but not limited to demotion, suspension, dismissal, financial penalty, loss of seniority, advancement or opportunity in the public service, as a result of disclosing any wrongful act or omission, such as an offence against an Act of Parliament, an Act of a legislature of any province or any instrument issued under any such Act; an act or omission likely to cause a significant waste of public money; an act or omission likely to endanger public health or safety or the environment.

3. La somme réclamée ne peut en aucun cas comprendre les amendes, les cautions ou toutes autres pénalités financières imposées à l'assuré qui, dans le pays de survenance de l'accident, n'entrent pas dans la garantie donnée par l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules.
3. Under no circumstances shall demands for reimbursement include payments for fines, bail bonds or other financial penalties imposed upon an insured which are not covered by insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.

De plus, un certain degré d'indépendance doit être assuré aux membres du consortium, notamment en ce qui concerne leur droit d'offrir leurs arrangements et services, de quitter le consortium sans aucune pénalité financière et de mener une action de marketing indépendante.
In addition, consortia must allow their members a degree of independence, such as the right to offer their own arrangements and services, to withdraw from the consortium without financial penalty and to engage in independent marketing.

b) L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium, sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai.
(b) the consortium agreement must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the trade or trades in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed only after a certain period has elapsed.

De plus, aucune province décidant de ne pas participer ne devait subir de pénalité financière.
As well, no province that wanted to opt out would suffer any financial penalties.

Il n'y a aucun article dans ce projet de loi qui permette au gouvernement canadien d'assujettir le Transfert social canadien à de nouvelles conditions et pénalités financières.
There is absolutely no clause in the bill that allows the federal government to introduce new criteria or new financial penalties with the Canada social transfer.