9. Les règles de protection suivantes sont établies pour le cas où aucune procédure particulière de traitement des documents classifiés de l'UE (suppression de la mention de classification UE, marquage spécifique, etc.) n'a été arrêtée par la Commission sur avis technique du groupe consultatif de la Commission sur la politique de sécurité.
9. The following rules of protection shall apply unless the Commission, having obtained the Commission Security Policy Advisory Group's technical opinion, decides on a particular procedure for the handling of EU classified documents (deleting mention of the EU classification, specific marking, etc.).