Vertaling van "aucune partie confidentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

état ne faisant partie d'aucun groupe
non-grouped State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels.
(f) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents.

(i) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels;
(i) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents;

(17) Le médiateur et les parties à la médiation ne peuvent divulguer au public aucun renseignement confidentiel concernant la médiation, sauf dans les cas suivants :
(17) No mediator or party to a mediation shall disclose to the public any confidential information concerning an issue submitted to mediation, unless the disclosure is

Le responsable de cet organisme doit établir un rapport lorsqu'il dispose de toute l'information voulue, mais il ne peut divulguer aucun renseignement confidentiel qui lui est transmis par l'une des parties qui est tenue aux termes de la loi de lui transmettre ces renseignements, sans d'abord obtenir le consentement de cette partie.
He is bound to make a report when he gathers all of the information in its totality, but he is bound not to give any confidential information that he receives from any party that is statutorily bound to give him that information without first receiving the written consent of the party.

2. Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.
2. No information of a confidential nature nor any information provided on a confidential basis received pursuant to this Regulation shall be disclosed without specific permission from the supplier of such information.

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère en principe par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu’il est question d’un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" prévue pour sa mise en œuvre de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d’avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le report durable de risques sur le privé; est d'avis qu'il importe de garantir, dans une procédure de dialogue compétitif, qu'aucune partie à la procédure ne publie d'informations confidentielles;
26. Favours, on the grounds of flexibility, awarding contracts by means of a competitive dialogue where a contract entails 'legal and financial complexity', and calls on the Commission to clarify the condition of 'legal and financial complexity' in such a way as to allow the maximum possible room for negotiation; takes the view that legal and financial complexity can be assumed to be present where typical PPP features such as a life-cycle concept and a long-term transfer of risk to private operators are present; takes the view that in a competitive dialogue procedure the risk of confidential information being published outside the procedure must be eliminated;

Il s'agit d'une collision entre la proposition visant à accorder aux actionnaires l'accès à certains renseignements détenus par une banque et l'autre disposition qui fait partie de la common law fondamentale et qui vise les banques depuis plusieurs années — « Ne divulguez aucun renseignement confidentiel aux consommateurs ».
You have a collision course between the proposal to give shareholders access to certain corporate information of a bank and this other provision that has been part of the fundamental common law applying to banks for many years: “Thou shalt not disclose confidential information of customers”.

En raison de la nature confidentielle des discussions et compte tenu du fait que la conclusion d'un accord est subordonnée aux approbations susmentionnées, les parties ne feront aucun autre commentaire ni ne communiqueront le projet d'accord avant d'avoir obtenu tous les accords requis.
Due to the confidential nature of the discussions, and because an agreement is contingent upon the approvals mentioned above, no further comment will be made before, nor will the parties make the draft agreement available prior to receipt of all requisite approvals.

Alcan a proposé des engagements afin d'enlever (i) les préoccupations au sujet du flux d'informations confidentielles entre les sociétés mères, en mettant en place des obligations de secret et des « cloisons pare-feu » entre APA et VAW; (ii) les préoccupations au sujet de la possibilité de Alcan d'augmenter les coûts de VAW en changeant sa gamme de produit à Norf, par la proposition de modifier la formule actuelle d'allocation des coûts au sein Norf de manière qu'aucune action d'APA ne puisse affecter négativement les coûts à supporter par VAW à Norf; et (iii) les préoccupations au sujet du droit de Alcan de bloquer des investissements visant à développer la capacité de production de VAW à Norf, par la proposition de modifier les dispositions concernant les expansions de capacité et de permettre à une partie de développer la capacité à Norf unilatéralement.
Alcan proposed undertakings in order to remove (i) the concerns about the flow of confidential information between the parent companies, by putting in place confidentiality obligations and firewalls between the APA and VAW; (ii) the concerns about Alcan's possibility to raise VAW's costs by changing its product mix at Norf, by proposing to amend the current Norf cost allocation formula so as to ensure that no action of APA would negatively affect the costs to be borne by VAW at Norf; and (iii) the concerns about Alcan's right to block investments aiming at expanding VAW's capacity at Norf, by proposing to amend the provisions relating to capacity expansions and allow any party to expand capacity at Norf unilaterally.