Vertaling van "aucune obligation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, aucune obligation légale ne devrait être fixée quant à la forme selon laquelle ce consentement pourrait être donné, et un enregistrement devrait s'entendre comme tout élément de preuve recevable en droit national.
However, no legal requirement should be set out in respect of the form in which consent may be given, and a record should be understood as any evidence permissible under national law.

Elles ne créent aucune nouvelle obligation légale et respectent strictement l'équilibre défini par la directive en termes d'exigences légales, de champ d'application et de marge de manœuvre pour les entreprises.
They do not add any legal requirements and closely follow the balance found by the Directive in terms of legal requirement, scope and flexibility for companies.

Le projet de loi C-32 ne crée aucune obligation légale pour les procureurs de la Couronne, pour les policiers ou pour les services d'aide de fournir ces informations aux victimes, et il ne crée aucun recours juridique contraignant pour les victimes.
Bill C-32 does not create any legal obligation for crown prosecutors, police or support services to provide that information to the victims. It creates no binding legal recourse for the victims.

Les registres n'ont cependant aucune obligation légale d'échange de données concernant les succursales étrangères.
However, there is no legal obligation on the registers to exchange data concerning foreign branches.

Il y a peut-être une obligation morale, mais il n'y a aucune obligation légale.
There might be a moral obligation, but there is no legal obligation to do so.

Aucune obligation légale n'impose au gouvernement de tenir des élections pour les candidats au Sénat, et aucune obligation légale ne précise que les candidats doivent être nommés une fois élus.
There is no obligation—no legal obligation on a government—to hold an election for Senate nominees, and there is no legal obligation to appoint any nominee once they have been declared winners.

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.
Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.

Sauf obligation légale, aucune portion individuelle préemballée ne sera présentée au petit-déjeuner ou lors des autres repas, à l’exception des matières grasses ou des produits laitiers à tartiner (notamment le beurre, la margarine et le fromage frais), des pâtes à tartiner à base de chocolat ou de beurre de cacahuète et des confitures et des conserves pour régimes diététiques ou diabétiques.
Except where required by law, no single dose packages shall be used for breakfast or other food service, with the exception of dairy fat spreads (such as butter, margarine and soft cheese), chocolate and peanut butter spreads, and diet or diabetic jams and preserves.

Il a également déclaré qu'aucune obligation légale n'oblige le statisticien en chef à transférer ces dossiers aux Archives nationales sans une entente entre les deux parties.
He also ruled that there was no legal obligation under current law which would compel the chief statistician to transfer these records to the National Archives without an agreement between both parties.

Lorsqu'ils se penchent sur un dossier, les avocats constatent qu'il n'y a aucune relation d'emploi entre l'État et les Forces canadiennes et que, par conséquent, ils n'ont aucune obligation légale de verser cet argent au plaignant.
They look at it and determine there is no employment relationship between the Crown and the Canadian Forces; therefore, they have no legal obligation to pay this money.