Traduction de «aucune obligation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

observance fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

aucune perte fiscale
no loss of revenue

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

obligation fiscale illimitée
unlimited tax liability

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

obligation émise par une collectivité publique dans l'attente de rentrées non fiscales
revenue-anticipation note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre des Finances nous a dit que sur le plan des dépenses fiscales, ce texte législatif n'aurait aucun impact ou qu'il pourrait même générer un excédent étant donné les obligations fiscales qu'il implique.
The Minister of Finance has told us that this legislation will be either revenue neutral or that there could in fact be a surplus because of the obligations factor.

L’éventuelle non-prise en compte de moins-values par l’État membre d’accueil au moment de la réalisation de l’actif concerné n’impose aucune obligation, pour l’État membre d’origine, de réévaluer à ce moment une dette fiscale qui a été déterminée définitivement au moment où la société concernée, en raison du transfert de son siège de direction effective, a cessé d’être assujettie à l’impôt dans ce dernier État membre.
A possible omission by the host Member State to take account of decreases in value at the time of realisation of the asset concerned does not impose any obligation on the Member State of origin to revalue at that time a tax debt which was definitively determined at the time when the company in question, because of the transfer of its place of effective management, ceased to be subject to tax in the latter Member State.

Nous demandons par conséquent que les fusions transfrontalières soient traitées exactement de la même manière que les fusions nationales sur le plan fiscal; en d’autres termes, elles ne doivent entraîner aucune obligation fiscale supplémentaire pour les investisseurs.
We therefore call for cross-border mergers to be treated in exactly the same way as national mergers for tax purposes; in other words, they should not create any additional tax liability for investors.

Le 26 octobre 2004, celui qui était alors le chef de l’opposition officielle et qui est maintenant le premier ministre, a déclaré à la Chambre que le gouvernement du Canada avait l’obligation morale de tenir ses promesses envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de ne leur imposer aucun plafond, aucune récupération fiscale, aucune limitation, aucune condition, ni aucune exception importante inscrite en petits caractères.
Mr. Speaker, it was stated in this House on October 26, 2004 by the leader of the official opposition at the time, who is our current Prime Minister, that the Government of Canada had a moral obligation to keep its promises to the people of Newfoundland and Labrador, no caps, no clawbacks, no limitations, no conditions, no big exceptions in the fine print.

29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes d'échange d'information; observe à cet égard que l'obligation de conclure un nombre de conventions arbitrairement fixé à douze avec d'autres pays est arbitraire et ne peut être considérée comme une condition suffisante pour justifier un retrait de la liste noire;
29. In particular, takes the view that the setting-up of an in-depth peer review process to monitor and review progress made towards full and effective exchange of information is a good first step forward, but deems nevertheless that this framework must be substantially reinforced in view of its various shortcomings; in this respect, expresses inter alia its concern about the fact that the OECD now concludes that 'no jurisdiction is currently an uncooperative tax haven', and that the OECD allows governments to escape its black list merely by promising to adhere to the information exchange principles; observes, in the latter respect, that the requirement to conclude an arbitrary number of 12 agreements with other countries is arbitrary and cannot be considered a sufficient condition for removal from the black list;

Enfin, j’appelle à l’aboutissement d’une solution acceptable quant au statut des assistants, de telle sorte qu’il n’y ait aucun problème relatif à leurs obligations sociales et fiscales.
Finally, I am calling for a suitable solution to be found with regard to the position of assistants, so that there are no problems with regard to their social obligations and tax payments.

Et, même dans les pays qui choisissent l’ACCIS, aucune entreprise ne sera obligée de l’utiliser, parce que cela n’aurait aucun sens d’obliger les entreprises qui n’exercent aucune activité sur le marché intérieur – qui ne font pas d’affaires sur le marché intérieur – d’utiliser cette assiette fiscale commune.
And, even in those countries that chose the CCCTB, no companies would be forced to use it, because there would be no sense in forcing companies that are not operating in the internal market – that are not doing business in the internal market – to use this common tax base.

La Commission européenne estime que la Grèce n'a pas rempli les obligations définies dans l'article 90 du traité CE selon lesquelles aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, ou d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions, et a enfreint la directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transports.
The European Commission considers that Greece has not fulfilled its obligations under Article 90 of the EC Treaty according to which no Member State shall impose, directly or indirectly, on the products of other Member States any internal taxation of any kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products or any internal taxation of such a nature as to afford indirect protection to other products, and for infringement of Directive 83/182/EEC on tax exemptions within the Community for certain means of transport temporarily imported into one Member State from another.

Si nous investissons dans des obligations de l'État, nous ne faisons qu'échanger des taux d'imposition au titre du Régime de pensions du Canada plus élevés contre les impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu ou à la consommation plus élevés de sorte qu'il n'y a aucun allégement fiscal réel à faire ce genre de placement.
When we invest in government debt, we're merely exchanging higher Canada Pension Plan tax rates for higher provincial and federal income and consumption taxes, so there's no real tax relief when you do those kinds of investments.

D'après ce que m'ont dit les gens de l'ARC, s'il est question de blanchiment d'argent, même dans une volonté d'évasion fiscale — bien des gens blanchissent de l'argent pour échapper au fisc — l'autre pays n'a aucune obligation de signaler le tout en vertu des conventions en vigueur.
I understand from CRA that with all our treaties, if the question pertains to money laundering, even if the money laundering relates to evasion of taxes — in other words, many people launder their money for the purpose of avoiding taxes — the other country has no obligation to report that.