Vertaling van "aucune obligation contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]
default on contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée
obligation replacing the unperformed contractual obligation

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]
conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation contractuelle secondaire [ obligation secondaire ]
secondary contractual obligation [ secondary obligation ]

obligation contractuelle
contractual duty | contractual obligation

obligation contractuelle première
primary contractual obligation primary contractual obligation

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

obligation contractuelle de garder le secret
contractual duty of confidentiality

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Le client final a donc peu d'influence sur la méthode de gestion des risques d'une CCP et aucune obligation contractuelle ne suggère qu'une répartition des pertes à la suite de la défaillance d'une CCP devrait d'abord se répercuter sur les membres compensateurs, payés par leurs clients pour servir de protection contre la CCP.
Therefore the end clients have little say over the risk management of a CCP and have no contractual obligations to them, suggesting that any allocation of losses from the failure of a CCP should first impact upon the clearing members who are paid by their clients to provide a layer of protection against the CCP.

55. déplore le fait que les utilisateurs ne disposent actuellement d'aucun moyen de recours efficace en cas de non-respect des obligations contractuelles;
55. Regrets the current lack of effective remedies for users in case of breach of contract;

Les modifications non substantielles n'ayant aucune incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent ne peuvent suffire pour déclencher l'obligation d'inclure la disposition contractuelle; dans tous les autres cas, celle-ci devrait être incluse.
Non-material amendments which do not affect the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement should not be sufficient to trigger the requirement to include the contractual term; in all other cases the contractual term should be introduced.

Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») , mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obligation de verser toute contreprestation en pareil cas de fourniture ou de prestation non demandée.
Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.

6 bis. Les actifs et les engagements d'un réassureur spécialisé sont considérés comme les actifs et les engagements de l'entreprise qu'il réassure, de sorte que, lors du calcul de la solvabilité de l'entreprise réassurée, aucun ajustement n'est effectué pour le risque de contrepartie et les concentrations du risque de marché en ce qui concerne les obligations contractuelles du réassureur spécialisé à l'égard de l'entreprise réassurée.
6a. The assets and liabilities of a dedicated reinsurer shall be treated as the assets and liabilities of the company that it has reinsured, so that in calculating the reinsured company's solvency, no adjustment shall be made for counterparty default risk or market risk concentrations in respect of the dedicated reinsurer's contractual obligations to the reinsured company.

(8 decies) En ce qui concerne l'interprétation des contrats de transport de biens, aucune modification sur le fond n'est envisagée en ce qui concerne l'article 4(4), troisième phrase, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
(8i) As regards the interpretation of contracts of carriage of goods, no change in substance is intended with respect to Article 4(4), third sentence, of the 1980 Convention on the law applicable to contractual obligations.

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.

Aucune obligation contractuelle ne limite ces activités à celles d'un centre de transit transfrontalier.
No contractual obligation exists that would limit these to a 'cross border transit centre'.

En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.
In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.