Traduction de «aucune obligation concrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sixième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, la motivation du Conseil à l’appui des mesures attaquées étant elliptique et ne faisant référence à aucun élément concret ou date qui permettrait à la partie requérante d’identifier les opérations commerciales qui lui sont reprochées.
Sixth plea in law, alleging an infringement of the obligation to state reasons, since the Council’s reasons in support of the contested measures are elliptical and make no reference to specific facts or dates allowing the applicant to identify the commercial operations which he is alleged to have carried out.

La Commission envisage aussi de proposer des règles relatives à l'attribution des concessions de services, qui peuvent entraîner le recours à des fonds de l'UE dans le cadre des partenariats entre les secteurs public et privé et qui, à l'heure actuelle, ne sont soumis à aucune obligation concrète en matière de transparence.
The Commission is also considering proposing rules with regard to the award of service concessions, which may involve the use of the EU funds in public private partnerships, and which today are not covered by any clear requirement of transparency.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Sans cette définition, aucune obligation concrète n'est posée.
Without this definition there are no concrete obligations.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;
2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

7. adhère à la notion de "devoir de protection" adoptée par les Nations unies en 2005 et à celle de "sécurité humaine", qui repose sur la primauté de l'individu et non de l'État; souligne que ces notions impliquent à la fois une prise de mesures concrètes et la mise en place d'orientations politiques fortes destinées à guider la politique européenne de sécurité de façon à pouvoir mener des actions efficaces en cas de crise; souligne néanmoins qu'aucune obligation n'incombe automatiquement à l'Union de déployer des missions PESD, qu'elles soient civiles ou militaires, dans les différentes situations de crise, et qu'elle ne dispose pas non plus des moyens nécessaires à cette fin;
7. Embraces the concept of the "responsibility to protect", adopted by the UN in 2005, and the concept of "human security", which is based on the primacy of the individual and not of the state; underlines that these concepts entail both practical consequences and strong political guidelines for the strategic orientation of European security policy in order to be able to act effectively in crises; highlights, nevertheless, that there is neither an automatic obligation nor the means available for the EU to deploy ESDP missions, be they civilian or military, in all crisis situations;

Pourtant, les AAE ne comportent aucune définition concrète de SIEG, ni ne mentionnent ces obligations ou des dispositions juridiques qui constitueraient une base permettant à l’État de confier des SIEG à d’autres entités.
But PPAs do not contain any specific definition of SGEIs and do not refer to these obligations or to legal provisions that would be a basis for the State to entrust SGEIs to other entities.

M. considérant que la législation existante ne traite pas, en règle générale, des obligations concrètes des prestataires de services et n'offre aucune voie de recours spécifique au consommateur, contrairement aux mesures prises dans le domaine de la libre circulation des marchandises,
M. whereas existing legislation does not, as a rule, address the substantive obligations of service providers, nor does it provide specific remedies for the consumer, in contrast to measures that have been adopted concerning the free movement of goods,