Traduction de «aucune objection juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde;
12. Recalls that on 16 July 2014 the Council of the European Union lifted the arms embargo on Ukraine, and thus there are now no objections, including legal restrictions, to Member States providing defensive arms to Ukraine, which could be based on a ‘lend-lease’ type of arrangement; considers that the immediate task is to strengthen Ukraine’s defence capabilities as requested by its authorities, and that the EU should explore ways to support the Ukrainian Government in enhancing its defence capabilities and protection of its external borders, based on the experience of the transformation of the armed forces of the former Warsaw Pact EU Member States, especially within the framework of training missions already provided for armed forces in other parts of the world;

Je voudrais confirmer ce que j'ai entendu au comité, à savoir que le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur la section 19 ne formulait aucune recommandation et n'élevait aucune objection contre les dispositions qui y figurent.
I wanted to clarify that what I heard at committee was that the report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Division 19 did not make any recommendations or did not object to the clauses contained in that division.

Ce que nous ne pouvons accepter, c’est que la Commission, en tant que gardienne des Traités, nous dise que les actes délégués contre lesquels elle n’a aucune objection juridique ne doivent pas être adoptés dans le cadre de cette décision, si importante en termes de politique étrangère et humanitaires, simplement parce que les actes semblent bureaucratiques à la Commission alors que nous disons qu’ils ne le sont pas.
What we cannot accept is the Commission, as guardian of the treaties, telling us that delegated acts to which it has no legal objection must not be adopted within the framework of this decision, which is so important in foreign-policy and humanitarian terms, simply because the acts seem bureaucratic to the Commission when we say that they are not.

Je pense donc que grâce aux encouragements que nous avons reçus aujourd’hui de ce Parlement, la Commission - je peux vous le promettre à tous, y compris M. Matsakis - fait avancer ce dossier. Nous n’avons pas l’intention de nous arrêter parce que, je le répète, quand il s’agit de sauver des vies humaines, aucune objection juridique ne peut bloquer les actions de ceux qui ont une responsabilité politique envers un demi-milliard de citoyens européens.
Thus I believe that, thanks to the encouragement received from this House today, we at the Commission – I can assure you all, and Mr Matsakis – are pressing onwards; we do not intend to stop because, I repeat, when it comes to saving human lives, no legal objection can block the actions of those who have political responsibilities towards half a billion European citizens.

Ma plus grande difficulté, moi qui ai déjà eu à me pencher sur des problèmes juridiques, est que si nous voulons apporter un changement comme celui-là et tenir compte des besoins locaux, car c'est essentiellement de quoi traite ce projet de loi, en somme, si l'on tient compte de la lourdeur d'un processus de consultation et de la capacité d'apporter des changements à tout cela si nous décidons d'intégrer dans la loi le processus de consultation.De mon point de vue, le gouvernement n'a aucune objection à prévoir une période pendant laquelle les gens sont invités à présenter leurs commentaires au niveau provincial, mais le mot « consultation », qui veut peut-être dire la même chose en français courant, ne signifie certainement pas la même chose aux yeux des juristes.
My biggest difficulty, just from having dealt with some legal issues before, is that if we are going to make a change like this and reflect the local needs which primarily this bill deals with, on the grand scale of things the consultation issue and the onerous nature of that, and the ability to make changes after this if we do put in law the consultation process.From my perspective, the government doesn't have any problem with a public comment period and a provincial comment period, but “consultation”, which may mean the same thing in the normal English language, certainly does not mean the same thing in law.

Le protocole IV de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent les expulsions collectives, mais il n’y a pas d’obstacle juridique, ni d’ailleurs aucune objection de principe, à ce que plusieurs mesures de retour qui ont été prises individuellement soient effectuées conjointement, chacune sur la base d’une décision distincte, par exemple en utilisant un même vol. Il n’existe pas non plus d’obstacle juridique à ce que ces opérations soient organisées conjointement par plusieurs États membres.
Protocol 4 to the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union prohibit collective expulsions, but there is neither a legal obstacle nor, moreover, an objection in principle to several return measures that have been taken individually being carried out jointly, each on the basis of a separate decision, for example, using the same flight, nor is there a legal obstacle to these operations being organised jointly by several Member States.

Je n'ai aucune objection à ce qu'on reconnaisse sur le plan juridique les relations entre personnes du même sexe, mais on ne devrait pas le faire en modifiant le mariage.
I see no problem in legally recognizing homosexual relationships, but this should not be done by changing marriage.

Quoique je n'aie aucune objection à ce que les juges et experts juridiques de nos États membres échangent des informations, coopèrent, se réunissent et s'efforcent de comprendre leurs pratiques respectives, je ne suis pas convaincu par la conclusion de l'ensemble du débat, à savoir la création d'un ministère public européen.
While I have no difficulty whatsoever in allowing our judges and legal experts in Member States to exchange information, to cooperate, to meet and to understand each other’s practices, I have difficulty with the final conclusion of this whole debate which will be the appointment of a European public prosecutor.

Je n'ai certes aucune objection à ce que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles attende, pour examiner ce projet de loi, que notre sous-comité publie son rapport final, ce qui est prévu pour le 6 juin.
I have no objection to the Legal and Constitutional Affairs Committee waiting to deal with this bill until the final report of our subcommittee is made, which is due on June 6.

Je ne sais pas quel est le modèle juridique, mais je n'y aurais absolument aucune objection.
I don't know what the legal construct is, but I would have absolutely no objections.