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Aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

Traduction de «aucune objection contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

no challenge is allowed to the array


la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]

destruction of assets by non-insurable risks, political events


destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]

destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des circonstances exceptionnelles en l’espèce, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les actions intentées à titre préliminaire et permanent, sans aucune justification objective, par Samsung contre Apple sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS soulevaient des doutes quant à la compatibilité de ces actions avec l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

The Commission preliminarily concluded that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple on the basis of its UMTS SEPs, in view of the exceptional circumstances of the case and in the absence of any objective justification, raised concerns as to the compatibility of the seeking of such injunctions with Article 102 TFEU.


Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’ ...[+++]

On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.


- (EN) Monsieur le Président, je n’ai aucune objection à ce que l’Union européenne investisse dans des projets en dehors de l’Union européenne, en particulier dans des domaines comme la lutte contre le changement climatique.

- Mr President, I have no difficulty with the European Union investing in projects outside the European Union, particularly in aspects like combating climate change.


Ce que nous ne pouvons accepter, c’est que la Commission, en tant que gardienne des Traités, nous dise que les actes délégués contre lesquels elle n’a aucune objection juridique ne doivent pas être adoptés dans le cadre de cette décision, si importante en termes de politique étrangère et humanitaires, simplement parce que les actes semblent bureaucratiques à la Commission alors que nous disons qu’ils ne le sont pas.

What we cannot accept is the Commission, as guardian of the treaties, telling us that delegated acts to which it has no legal objection must not be adopted within the framework of this decision, which is so important in foreign-policy and humanitarian terms, simply because the acts seem bureaucratic to the Commission when we say that they are not.


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Vous avez mentionné la question des réserves, et je remarque simplement qu’hormis cela, vous n’avez aucune objection contre les priorités et les centres d’intérêt du Parlement.

You mentioned the issue of the reserves, and I simply note that, apart from that, you have no objections to Parliament’s priorities and focuses.


Aucun des offrants n’a opposé d’objections de principe contre cette structure.

None of the bidders raised fundamental objections to the structure.


Je n’ai aucune objection à formuler contre la double base juridique des articles 95 et 175 du Traité, ni contre la position commune du Conseil.

I have no objection to the joint legal basis using Articles 95 and 175 of the Treaties, or to the Council’s Common Position.


Il n'y a donc aucune objection à formuler contre la proposition de la Commission visant à modifier la directive 95/2/CE selon les modalités décrites ci-dessus.

There are therefore no objections to the Commission's proposal amending Directive 95/2/EC i n the manner described above.


La Commission ne soulève aucune objection contre l'acquisition d'ASG par Deutsche Post

Commission does not oppose Deutsche Post's acquisition of ASG


La Commission européenne ne soulève aucune objection contre l'acquisition d'ASG, Stockholm, par Deutsche Post AG.

The European Commission does not oppose the acquisition of ASG AB, Stockholm, by Deutsche Post AG.




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Date index: 2022-05-04
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