Vertaling van "aucune notification n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 2 mai 2011, aucune notification n’avait encore été reçue au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) signalant des taux de radioactivité excessifs dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux originaires du Japon.
On 2 May 2011, no notification was yet received by the Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF) regarding a finding of high level of radioactive contamination of feed and food originating in or consigned from Japan.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effectué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.
(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the international depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.

À la suite de la notification, il a été avancé que la pertinence de la baisse des niveaux de production et de l’utilisation des capacités n’avait pas été suffisamment expliquée, en particulier s’il est considéré que la baisse de la production n’a eu aucune incidence sur la rentabilité.
Following the disclosure it was argued that the relevance of declining production levels and capacity utilisation was not adequately reasoned, in particular, in the light of the fact that the decline in production was considered to have no impact on profitability.

Plus particulièrement, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, la Grèce a indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant, alors qu’une garantie d’État lui avait déjà été octroyée en mai 2007.
In particular, the Greek authorities stated in the notification of the rescue aid (November 2007) that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid, even though it had been granted a State guarantee in May 2007.

Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.

Elle a également noté que la Grèce, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, lui avait indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
The Commission also noted that Greece had informed it, in its notification of the rescue aid in November 2007, that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before.

Fin février 2004, la Commission n’avait encore reçu aucune information du Luxembourg et des Pays-Bas, ni notification d’aucun texte de loi de la part de la Grèce – d’où un retard dans l’élaboration du rapport.
By February 2004 the Commission had received no information from Luxembourg and the Netherlands and no legal texts were provided by Greece. This has led to a delay in the production of the report.

Bien que soumises à l'obligation de notification prévue par l'article 93, paragraphe 3, du Traité, aucune de ces aides n'avait été notifiée à la Commission par le gouvernement espagnol.
None of these aid, although notifiable according to Article 93(3) of the EC Treaty, had been notified to the Commission by the Spanish government.

En réponse à des notifications antérieures, la Commission avait déjà examiné la question des offices écossais et de celui couvrant l'Angleterre et le Pays de Galles, et n'avait formulé aucune objection les concernant.
In response to earlier notifications the Commission had already examined, and raised no objections, in connection with the England and Wales, and Scottish Boards.

Une décision similaire avait été prise par la Commission au mois de mars dernier au sujet des garanties accordées par les Länder au bénéfice de grandes entreprises en difficulté (voir IP/96/226) Une notification préalable pour chaque cas individuel d'aide ne signifie aucunement un préjugé défavorable de la Commission, mais illustre le souci légitime de celle-ci de vérifier que toute aide à des entreprises en difficulté ne se fasse pas au détriment d'entreprises concurrentes.
A similar decision was taken by the Commission in March in connection with guarantees granted by the Länder to large firms in difficulty (see IP/96/226). Prior notification of each individual case of aid does not in any way signify that the Commission will take an unfavourable view; it reflects the Commission's legitimate concern to ensure that any aid for ailing firms is not detrimental to competitors.