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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Admission générale
Aucun siège réservé
Aucune matière explosive
Aucune place assignée
Aucune place réservée
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
En aucune façon
En rien
Entité morale
Hors de propos
Inopérant
Madantaire sociale
Mandataire social
Non pertinent
Organisme doté de la personnalité morale
Par aucun moyen
Personne civile
Personne morale
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Place assurée mais non réservée
Place non réservée
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Siège assuré mais non réservé
Siège non réservé
Souffrance morale
Utilisé à mauvais escient
Étiquette - Aucune matière explosive
étranger
être moral

Traduction de «aucune morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]

by no means


Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]

Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]


aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]

all seats rush




mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


personne morale | personne civile | être moral | entité morale

artificial person | fictitious person | juristic person | legal person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit».

2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of natural or legal persons, entities or bodies, or natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in Annex I’.


Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agric ...[+++]

In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.


2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.

2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of natural or legal persons, entities or bodies, or natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in Annex I.


Toutefois, la présente directive ne devrait avoir aucune incidence sur le droit des États membres de limiter aux seules personnes morales ou à certaines formes de personnes morales, dans le respect du droit de l’Union, la fonction de prêteur ou d’intermédiaire de crédit au titre de la présente directive.

However, this Directive should not affect the right of Member States to limit, in conformity with Union law, the role of creditor or credit intermediary under this Directive to legal persons only or to certain types of legal persons.


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Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir pratiqué aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale.

In the case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.


Dans le cas d’une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir pratiqué aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l’activité par la personne morale.

In case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the 5 years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.


Dans le cas d’une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir pratiqué aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l’activité par la personne morale.

In case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the 5 years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.


Or — le scandale de l'entreprise Siemens le démontre —, les autorités grecques les ont ignorées, tant et si bien que, ces dernières années, la Grèce n'a pas informé les organismes internationaux du moindre cas, n'a fait la lumière sur aucun cas de corruption, active ou passive, et n'a, évidemment, sanctionné aucune personne physique et aucune personne morale.

However, as the Siemens scandal has shown, the Greek authorities have ignored them, and as a result Greece has over the last few years failed to report a single case to international organisations, has failed to clear up a single case of corruption and/or bribery and has, of course, failed to impose any sanctions on any legal or natural person.


Nous connaissons tous l’origine et la raison d’être de l’Union européenne, qui est fondée sur la même force morale que la Constitution espagnole, la force morale des peuples qui se rassemblent, la force morale de l’unité, afin que notre récent passé ne se répète pas, afin que plus aucune guerre mondiale n’éclate sur le sol européen, plus de guerre, plus de dictature, plus de régime communiste et plus de guerre civile comme celle qui a fait rage en Espagne.

We are all aware of the origin and the raison d’être of the European Union, which is founded upon the same moral strength as that Spanish Constitution, the moral strength of people joining together, the moral strength of unity, so that our recent past will not repeat itself, so that no more world wars will emerge on European soil, no more wars, no more dictatorships, no more communist regimes and no more civil wars like the one we suffered in Spain.


Dans le cas d'une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n’ayant pas eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.

In case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the 5 years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.


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