Vertaling van "aucune modification visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes
Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes

Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l'édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Hazardous Products Act and Canada Labour Code, to enact the Hazardous Materials Information Review Act and to amend other Acts in Relation thereto

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. insiste sur le fait qu'aucune modification de la réglementation visant à renforcer l'efficacité du contrôle des exportations en lien avec les transferts intangibles de technologie ne doit entraver la recherche légitime ni l'accès à l'information et l'échange de données, et qu'aucune mesure telle que le recours à des autorisations générales d'exportation de l'UE pour la recherche duale ne doit avoir d'effet dissuasif sur les particuliers et les PME;
51. Stresses that any regulatory changes aimed at increasing the effectiveness of export controls of intangible technology transfers must not inhibit legitimate research, or access to and exchange of information, and that any potential measures, such as the use of EU General Export Authorisations for dual-use research, should not have a ‘chilling effect’ on individuals or SMEs;

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.
Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

11. se montre préoccupé par le fait qu'aucune recommandation quant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière; invite la Commission à évaluer l'impact des programmes d'ajustement économique sur les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à proposer des modifications visant à faire cadrer les programmes d'ajustement avec les objectifs Europe 2020;
11. Expresses its concern about the fact that no recommendations have been made on the Europe 2020 objectives to those Member States with a financial assistance programme; calls on the Commission to assess the impact of the economic adjustment programme on progress towards the Europe 2020 headline targets and to propose modifications designed to bring the adjustment programme into line with the Europe 2020 objectives;

10. se montre préoccupé par le fait qu'aucune recommandation quant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière; invite la Commission à évaluer l'impact des programmes d'ajustement économique sur les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à proposer des modifications visant à faire cadrer les programmes d'ajustement avec les objectifs Europe 2020;
10. Expresses its concern about the fact that no recommendations have been made on the Europe 2020 objectives to those Member States with a financial assistance programme; calls on the Commission to assess the impact of the economic adjustment programme on progress towards the Europe 2020 headline targets and to propose modifications designed to bring the adjustment programme into line with the Europe 2020 objectives;

Conformément à l'article 87 du règlement, seuls sont recevables les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications, après vérification préalable effectuée par la commission compétente pour les questions juridiques (JURI) que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles.
In accordance with Rule 87, amendments to the recasting proposal are admissible only if they concern those parts of the proposal which contain changes, after preliminary verification by the committee responsible for legal affairs (JURI) that the proposal entails no substantive changes other than those identified as such in the proposal.

Aucune ingénierie sociale axée sur la rectitude politique, ni aucune modification visant à concrétiser les droits en matière d'égalité ne pourra changer ce fait.
No amount of politically correct social engineering or equal rights amendments will ever change that.

Dans la première, les pétitionnaires demandent que les dispositions actuelles concernant l'aide au suicide soient appliquées et qu'aucune modification visant à approuver ou à permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie ne soit apportée à la loi.
The first petition requests that current laws regarding assisted suicide be enforced and no changes that would sanction or allow suicide or euthanasia be made to the law.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.