Vertaling van "aucune modification législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

Liste des modifications législatives relatives aux armes à feu
Inventory of Firearms Amendments Issues

modification de dispositions législatives
amendment of legislation

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les évaluations des deux directives montrent qu’elles sont globalement adaptées aux objectifs visés et qu’aucune modification législative n’est nécessaire à ce stade.
The evaluations of the two Directives show that they are broadly fit for purpose and that no legislative amendment is necessary at this stage.

Cet état de choses, ainsi que le fait qu'il peut être remédié à la plupart des problèmes dont il est fait état dans le présent rapport sans procéder à aucune modification de la législation, amène la Commission à conclure qu'il n'y a pas lieu d'entreprendre une révision du règlement actuellement.
This, and the fact that most of the other issues in this report can be addressed without a modification of the legislation, leads the Commission to conclude that a revision of the Regulation should not be initiated now.

Le plan ne propose aucune modification législative et je pense que c'est en partie parce que le projet de loi comprend les modifications législatives les plus urgentes, celles qu'un grand nombre de parties intéressées souhaitaient justement ajouter au plan.
There are no actual legislative changes contained in the plan and I think that is in part because the most immediate legislative changes required, in fact things that many of us stakeholders requested be part of the plan, are addressed by this bill.

Le premier ministre nous assurera-t-il personnellement qu'absolument aucune politique ni aucune modification législative ne sont en cours de préparation en vue de réduire les prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti?
Will the Prime Minister personally commit that absolutely no policy or legislative changes are in the works to reduce OAS or GIS benefits?

De plus, dans les cas soulevés par les conservateurs, la loi ne posait pas de problème: aucune modification législative n'était nécessaire.
In addition, in the cases raised by the Conservatives, the act was not the problem: no legislative amendments were needed.

Il avait alors été déclaré contre les modifications proposées à l'article. Déjà, de l'avis du barreau, le processus prévu à l'article 745.6 fonctionnait parfaitement et ne requérait aucune modification législative.
In the Barreau's opinion, the process set out in section 745.6 was working perfectly and did not need any legislative amendment.

La répartition actuelle des wagons entre le CN et Chemin de fer Canadien Pacifique serait conservée, mais plus important, cette proposition aurait une incidence neutre sur le plafond de revenus, c'est-à-dire aucune incidence sur ce plafond—le montant que peuvent gagner les chemins de fer en vertu de la loi—sans compter qu'aucune modification législative ne s'imposerait pour donner suite à ce contrat.
The existing assignment of the cars between CN and Canadian Pacific Railway would be retained, but most importantly this proposal would have a neutral impact on the revenue cap, that is, no impact on the revenue cap—the amount of money railways are entitled to earn under legislation—nor would there be any legislative changes required to implement this deal.

Pour ce qui est des quatre aspects clés sur lesquels la Commission est tenue de présenter un rapport au titre de la directive IRP, la Commission estime qu'aucune modification de la législation n'est nécessaire dans l'immédiat.
As regards the four key aspects on which the IORP Directive requires the Commission to report, the Commission considers that there is no immediate need for legislative change.

Compte tenu de ce qui précède et vu le peu d'expérience dont on dispose en ce qui concerne l'application de la directive IRP, le rapport du CPP conclut qu'il n'existe, à ce stade, aucune raison d'apporter des modifications législatives à ladite directive.
Given this, and given the limited experience with the application the IORP Directive, the OPC Report finds no reason at this stage for legislative changes to the IORP Directive.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.