Vertaling van "aucune mesure susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de confiance et de sécurité | mesures susceptibles d'améliorer la confiance et la sécurité | MDCS [Abbr.]
confidence and security-building measures | CSBM [Abbr.] | CSBMs [Abbr.]

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

aucune mesure
no-action decision

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence doivent apporter les informations et preuves spécifiées par la communication, elles doivent veiller, lors de l'élaboration de leur demande, à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre les inspections de la Commission.
While firms planning to seek leniency must supply the information and evidence indicated in the notice, they must also ensure when formulating their request that they do nothing which might undermine the Commission's inspections.

Le commerce international des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels on ne dispose guère d'expérience phytosanitaire est potentiellement susceptible de comporter des risques inacceptables d'établissement d'organismes de quarantaine qui ne sont pas encore répertoriés comme organismes de quarantaine de l'Union et pour lesquels aucune mesure n'a été adoptée en vertu du présent règlement.
The international trade of plants, plant products and other objects with which there is limited phytosanitary experience can potentially involve unacceptable risks of the establishment of quarantine pests which are not yet listed as Union quarantine pests and for which no measures have been adopted pursuant to this Regulation.

Pour faciliter ce remboursement, la banque ne prendra aucune mesure susceptible de conduire à une sortie de capitaux avant le [.], à moins que [.].
To facilitate this repayment, the Bank will not take any steps that would lead to a capital outflow prior to [.] unless [.].

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.
1. Member States shall take appropriate measures to ensure that television broadcasts by broadcasters under their jurisdiction do not include any programmes which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors, in particular programmes that involve pornography or gratuitous violence.

Afin d'empêcher que le trafic ne soit détourné en raison de régimes différents entre les États membres et les pays tiers, la Commission devrait s'efforcer de garantir que, lors de la négociation d'accords internationaux, les pays tiers ne prennent aucune mesure susceptible d'avoir un effet discriminatoire sur le trafic de transit, par exemple un système de droits de transit négociables.
In order to prevent traffic being diverted because of different regimes between Member States and third countries, the Commission should try to ensure that, when negotiating international agreements, no measures are taken by third countries, such as a transit right trading system, that might have a discriminatory effect on transit traffic.

Bien que, dans sa demande de renseignements, la Commission ait expressément insisté sur ce point, l'évolution de la capacité de production de l'entreprise n'a pas été décrite et, par ailleurs, le plan de restructuration ne comporte aucune mesure susceptible d'aboutir à une réduction de la capacité de production de l'entreprise.
Despite an information injunction explicitly addressing this aspect, the capacity development of the company was not explained and the restructuring plan did not include any measure capable of reducing the company's production capacity.

Conformément à l'article 22, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.
According to Article 22 Member States shall take appropriate measures to ensure that television broadcasts by broadcasters under their jurisdiction do not include programmes which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors, in particular those that involve pornography or gratuitous violence.