Vertaling van "aucune mesure significative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

mesure importante [ mesure significative | mesure substantielle ]
large-scale measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière du considérant ci-dessus, il a été confirmé que les importateurs et les utilisateurs n'avaient pas été substantiellement affectés par les mesures et la Commission a donc conclu que le maintien des mesures n'aurait aucune incidence significative sur les importateurs et les utilisateurs dans l'Union.
From the recital above, it was confirmed that the importers and users had not been substantially affected by the measures and therefore the Commission concluded that the continuation of measures would not negatively affect the Union importers and users to any significant extent.

J'écoutais hier le directeur général de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes qui disait ceci: «Ce budget n'a présenté aucune mesure significative et aucun plan stratégique pour relancer l'emploi de façon consistante et de façon durable».
Yesterday, I listened to the executive director of the Canadian Federation of Independent Business, who had this to say: “This budget did not contain any significant measure and no strategic plan for creating employment in any consistent and lasting way”.

Alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage, ce budget ne contient aucune mesure significative afin de contrer ce problème.
Even though 1.3 million Canadians are unemployed, this budget contains not a single significant measure to tackle that problem.

a) ne prévoit aucune mesure significative pour créer de l’emploi alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage;
a) Fails to take any meaningful action to create jobs while 1.3 million Canadians are unemployed;

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision, qui peut comprendre une mesure, impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques la concernant ou qui, de façon similaire, l'affecte de manière significative, tels que le rejet automatique d'une demande de crédit en ligne ou des pratiques de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine.
The data subject should have the right not to be subject to a decision, which may include a measure, evaluating personal aspects relating to him or her which is based solely on automated processing and which produces legal effects concerning him or her or similarly significantly affects him or her, such as automatic refusal of an online credit application or e-recruiting practices without any human intervention.

Encore une fois, aucune mesure significative n'est suggérée dans cet accord pour corriger de telles injustices, et il est totalement illusoire de croire qu'une telle entente aidera à régler cette situation.
In this case, too, no significant measure is proposed in the agreement to remedy such injustices, and it is utterly unrealistic to think that such an agreement will help resolve the situation.

1. Lorsqu'il établit et actualise des plans de résolution conformément à l'article 8, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées, dans la mesure pertinente pour ces succursales, évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, sans prévoir d'emblée aucune des mesures suivantes:
1. When drafting and updating resolution plans in accordance with Article 8, the Board, after consulting the competent authorities, including the ECB, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch, shall conduct an assessment of the extent to which institutions and groups are resolvable without the assumption of any of the following:

Dans la proposition du gouvernement, il n'y a aucune mesure significative qui permette d'assurer un soutien au revenu pour aider ces travailleurs âgés à maintenir une vie décente entre le moment où ils perdent leur emploi permanent — après avoir reçu des prestations d'assurance-emploi — et le moment où ils peuvent recevoir des prestations de la Régie des rentes qui leur permettent de continuer de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.
In the government's proposal, there is no significant measure to provide income support to help these older workers maintain a decent living between the time they lose their permanent job—after getting EI benefits—and the time they begin getting a government pension, which allows them to continue to enjoy a better quality of life.

2. Les mesures d'exécution du présent règlement relatives à l'actualisation de la liste de caractéristiques, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3, à condition qu'aucune charge supplémentaire significative ne soit imposée aux États membres».
2. The measures for the implementation of this Regulation concerning the updating of the list of characteristics, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 8(3), provided that no significant additional burden is imposed upon the Member States’.

Aucune mesure significative n'a été prise dans le sens d'un traitement équitable des ressortissants de pays tiers.
Not a single significant measure has been taken to ensure that third-country nationals are treated fairly.