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Aucune mesure
Aucune mesure de contrainte
Les Etats membres n'édictent aucune mesure

Vertaling van "aucune mesure nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres n'édictent aucune mesure

Member States shall enact no measure


veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules






Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récen ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


Prestations d'emploi et de mesures de soutien : nous vous aidons à retourner au travail

Employment Benefits and Support Measures: Getting You Back to Work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pouvez-vous nous assurer, monsieur Elliott, que les personnes cherchant à mettre sur pied une telle association pourront avoir la certitude qu'aucune mesure de représailles, aucune mesure visant à leur rendre la tâche plus difficile ou aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre eux du fait qu'elles poursuivent cet objectif, et que ça n'affectera pas négativement leur évaluation? J'ai plusieurs observations sur ce point.

Can you reassure us, Mr. Elliott, that people who try to set up such an association will be certain that no reprisals, no measures meant to make their tasks more difficult and no disciplinary measures will be taken against them because they are pursuing such an objective, and that this will not negatively impact on their evaluation?


En outre, contrairement à l’affaire qui nous occupe, la mesure espagnole en question dans cette décision précédente n’établissait aucune distinction entre les opérations nationales et internationales.

Moreover, unlike the present case, the Spanish measure at stake in this previous Decision did not make any distinction between national and international transactions.


Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons aucune compétence en la matière au niveau communautaire, et nous ne pouvons dès lors prendre aucune mesure législative ni intervenir sur le plan international.

Günter Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) As I have already said, we have, at European level, no power to deal with this matter, and so we cannot take action, whether through legislation or on the international stage.


Günter Verheugen, Vice-président de la Commission . - (DE) Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons aucune compétence en la matière au niveau communautaire, et nous ne pouvons dès lors prendre aucune mesure législative ni intervenir sur le plan international.

Günter Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) As I have already said, we have, at European level, no power to deal with this matter, and so we cannot take action, whether through legislation or on the international stage.


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À ce propos, nous devons nous rappeler que six accidents extrêmement graves sont survenus en Galice au cours des trente dernières années, qu’aucune mesure n’a toutefois été prise, comme cela a été le cas à la suite de l’accident de l’Erika , et que, une fois de plus, il n’existait et il n’existe toujours aucun plan d’urgence.

In this respect, we must remember that six very serious accidents occurred in Galicia in the last 30 years, that, in spite of this, no measures were taken, as they were after the Erika accident, and that, once again, there were no emergency plans and there are still no emergency plans.


En conséquence, compte tenu de toutes ces considérations et du fait qu'Hynix n'a signalé aucun coût lié à l'émission d'actions, nous estimons que la façon la plus appropriée de mesurer l'avantage résultant de l'échange de créances contre des participations est de prendre en compte le montant total de l'échange.

Consequently, in light of all these considerations and since Hynix did not report any costs associated with the issuance of equity, the appropriate approach to measuring the benefit from the debt-to-equity swap is to take the full amount of the swap.


Nous n'excluons aucune mesure destinée à prendre en charge de manière effective les produits chimiques qui, comme on l'a souligné ici, s'accumulent dans la nature.

We do not rule out any measures for actually dealing with these chemicals which, as has been pointed out, accumulate in the environment.


Nous n'avons pas dérogé à la Charte des droits fondamentaux, nous n'avons introduit aucune mesure exceptionnelle en matière de lutte contre le terrorisme et c'est pourquoi je ne trouve pas qu'il soit juste de critiquer l'Europe au motif qu'elle serait en train d'adopter des mesures qu'elle n'adopte pas.

We have not derogated from the Charter of Fundamental Rights; we have not introduced any exceptional measures to combat terrorism, so I do not think it is fair to criticise Europe for being in the process of adopting measures it is not in fact adopting.


Par conséquent, nous ne proposons aucune mesure nouvelle dans ces domaines.

So we are not proposing new action in these areas.


Si nous y parvenons, aucune mesure ne pourra mieux susciter la confiance et l'ouverture si indispensables pour nous sortir de la récession. 40. Sur le plan politique, le traité de Maastricht ouvre un certain nombre de perspectives nouvelles en ce qui concerne le développement de la politique extérieure et de sécurité commune.

40. On the political plane the Maastricht Treaty opens up a range of fresh possibilities as regards the development of the common foreign and security policy.




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Date index: 2024-07-16
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