Vertaling van "aucune mesure future " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun pays européen n'est ou ne sera en mesure de faire face, entièrement seul, aux grands problèmes complexes, actuels ou futurs, en matière de sécurité.
No single European country is or will be able to tackle present or future broad and complex security problems entirely on its own.

En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide futures n'a aucune incidence sur l'exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.
In case of failure to fulfil the requirements of Chapter II, the withdrawal of the benefit of the block exemption in respect of the future aid measures does not affect the fact that the past measures complying with this Regulation were block exempted.

Aucune des mesures envisagées au titre du futur programme ne préconise que des initiatives nationales soient remplacées par des mesures au niveau de l’UE ou que des décisions contraignantes soient prises au niveau de l’UE.
None of the measures considered under the future Programme calls for EU-level measures to replace national initiatives, or binding decisions at EU level.

Le présent scénario ne prend en compte aucune mesure future qui pourrait influencer ces tendances et comprend quatre variantes: la variante de ‘base’, dont les résultats sont présentés ici, ainsi que les variantes ‘population haute’, ‘population basse’ et ‘zéro migration’.
The trend scenario does not take into account any future measures that could influence demographic trends and comprises four variants: the ‘baseline’ variant, the results of which are presented here, as well as 'high population', 'low population' and 'zero-migration' variants.

Il y a le saumon sauvage de l'intérieur de la Baie de Fundy, qui constitue une espèce à part entière, et au titre duquel on n'a pris aucune mesure de conservation, aucune mesure de protection visant à assurer le maintien de ce stock de poisson pour les générations futures.
We have the inner Bay of Fundy wild salmon, which is a distinct species in its own right, and there have been no conservation measures, no protection measures taken to make sure this stock of fish is conserved for future generations.

La mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, par exemple l'isolation des chauffe-eau et de la tuyauterie d'un bâtiment, ou d'une autre mesure ayant un effet équivalent, peut avoir des effets multiplicateurs futurs sur le marché, ce qui signifie que le marché mettra en œuvre cette mesure automatiquement, sans autre participation des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ni d'aucun fournisseur de services énergétiques du secteur privé.
The implementation of one energy efficiency improvement measure, e.g. hot water tank and pipe insulation in a building, or another measure with equivalent effect, may have future multiplier effects in the market, meaning that the market will implement a measure automatically without any further involvement from the authorities or agencies referred to in Article 4(4) or any private-sector energy services provider.

Si la rémunération normale ne vient pas à se concrétiser au-delà du court terme et même à plus long terme (l'incertitude quant aux gains futurs n'ayant pas été correctement prise en compte) et si l'entreprise publique ne prend aucune mesure pour redresser la situation, il y a lieu de supposer qu'elle est aidée indirectement, puisque l'État renonce au profit qu'un investisseur en économie de marché attendrait d'un investissement similaire.
If this normal return is neither forthcoming beyond the short term nor is likely to be forthcoming in the long term (with the uncertainty of this longer-term future gain not appropriately accounted for) and no remedial action has been taken by the public enterprise to rectify the situation, then it can be assumed that the entity is being indirectly aided as the State is forgoing the benefit which a market economy investor would expect from a similar investment.