Vertaling van "aucune mesure concrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

mesures concrètes de préparation
definite preparatory measures

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune mesure concrète n'a été prise pour combattre la corruption au sein du système judiciaire, notamment par la limitation ou la suppression de l'immunité des juges.
No concrete steps have been taken to combat corruption in the judiciary, including through limiting or abolishing the immunity of judges.

Le projet de mesures anti-corruption «Borkor», qui avait été promu en tant qu'instrument majeur pour identifier les risques de corruption et y remédier, n'affiche toujours aucun résultat concret, en dépit des ressources qui lui ont été affectées.
The anti-corruption project BORKOR, which was promoted as a major instrument to identify and address corruption risks, still shows no concrete results, in spite of the resources which have been devoted to the project.

[26] Par exemple, l’examen par l’Inspection des lacunes du système aléatoire d'attribution des affaires n’a débouché jusqu'à présent sur aucune mesure corrective concrète (rapport technique, pp. 7 et 9).
[26] For example, tackling shortcomings in the random allocation system of courts, where verification by the inspectorate has so far not led to concrete corrective action (see Technical Report page 7 and page 19).

Dans de très rares cas, les États membres concernés ne recensent aucune mesure précise au niveau national, mais ils mettent en œuvre des programmes concrets au niveau régional et local.
In very few cases, Member States do not indentify clear measures at national level, but concrete programmes are implemented at regional and local level.

De surcroît, ainsi qu’il ressort du considérant 67, les exportateurs russes ont maintenu leur volume d’exportation vers le marché communautaire à un niveau relativement stable sur l’ensemble de la période considérée, alors même que les mesures existantes n’ont eu aucun effet concret sur les prix des exportations depuis 2002 et qu’elles n’ont donc pas constitué un obstacle à une augmentation des exportations russes.
Moreover, as shown in recital 67, the Russian exporters have kept their export volumes to the Community market at a relatively stable level over the whole period considered, despite the fact that the existing measures have had no practical effect on the export prices since 2002 and have consequently not constituted any hindrance to increasing Russian exports.

Cette stabilité a été observée alors même que les mesures existantes n’ont eu aucun effet concret sur les prix et les volumes des exportations sur l’ensemble de la période considérée et qu’elles n’ont donc pas constitué un obstacle à un accroissement des exportations russes, ainsi qu’il est exposé plus haut.
This is despite the fact that, as shown above, the existing measures have had no practical effect on the export prices and export quantities during the whole of the period considered and have consequently not constituted a hindrance to increasing Russian exports.

Pour ce qui est de la communauté rom, peu d'efforts ont été consacrés à la résolution du problème de la discrimination sociale dont elle est victime et aucune mesure concrète, ou presque, n'a été prise en vue d'améliorer ses conditions de vie particulièrement précaires.
Concerning the Roma community, little has been done to remedy problems of social discrimination or to take concrete action to improve very poor living conditions.

Toutefois, à quelques exceptions près, les objectifs, les indicateurs, les calendriers de réalisation et dans une large mesure, la perspective budgétaire sur les modalités de réduction du nombre de personnes menacées d'exclusion et de pauvreté jusqu'en 2010 ne sont accompagnés d'aucuns chiffres concrets.
However, targets, indicators, time-frames and, to a large extent, a budgetary perspective as to how to reduce the number of persons threatened by exclusion and poverty risks up to 2010 have, with few exceptions, not been set in concrete terms.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.