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Admission générale
Aucun siège réservé
Aucune place assignée
Aucune place réservée
Dans les motifs de la majorité
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Non pertinent
Première majorité
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «aucune majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, aucun nouveau projet ou, en cas de projets importants, aucun nouveau stade de projet ne peut être financé si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre son programme de stabilité ou de convergence de façon à éviter un déficit excessif.

In particular, no new projects or, in the case of major projects, no new project stages may be financed if the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finds that the Member State concerned has not implemented its stability or convergence programme in such a way as to avoid an excessive deficit.


Il indique qu’ « aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que [.] l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre [son programme de stabilité et de convergence] de façon à éviter tout déficit public excessif ».

It states that “no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit”.


Il indique qu’«aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n’est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l’État membre concerné n’a pas mis en œuvre [son programme de stabilité ou de convergence], de façon à éviter tout déficit public excessif».

It states that "no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit".


rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.


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Comme je l'ai mentionné hier, lorsque le gouvernement libéral a adopté une loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe sans tenir un référendum, il a justifié sa mesure en faisant valoir très justement que les démocraties occidentales se fondent sur le principe selon lequel la majorité ne peut pas imposer son point de vue aux minorités et que les personnes ont des droits individuels qu'aucune majorité n'a le droit de rejeter au moyen d'un vote.

As I mentioned yesterday, when the Liberal government passed legislation allowing same sex marriage without a referendum, it justified this by citing the correct principle that our western democracies are founded upon the principle that the majority cannot impose its views upon the minorities, that individuals have rights that no majority has the right to vote away.


Si aucun candidat ne réunit une telle majorité, il est procédé sans délai à un deuxième tour de scrutin et le candidat ayant obtenu la majorité des voix des membres de la Cour est élu.

If none of the candidates obtains this majority, a second round of voting shall take place at once and the candidate who obtains the majority of the votes of the Members of the Court shall be elected.


Une majorité qualifiée étant requise pour l'adoption ou le rejet de la proposition, la présidence a constaté qu'aucune majorité qualifiée n'a été atteinte.

The Presidency noted that the required qualified majority for the adoption or rejection of the proposal had not been obtained.


La présidence a constaté qu'aucune majorité qualifiée n'a été atteinte pour adopter ou rejeter la proposition.

The Presidency took note that no qualified majority was attained to adopt or to reject the proposal.


Le Conseil a constaté qu'aucune majorité qualifiée ne se dégageait pour ou contre la proposition de la Commission et a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de revenir ultérieurement sur ce dossier.

The Council noted that neither a qualified majority in favour or against the Commission proposal had been obtained, and that it had no intention of returning to this question at a later stage.


Après avoir noté qu'aucune majorité qualifiée ne se dégageait à ce stade en faveur du projet de directive, le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de ce dossier aux fins de permettre au Conseil de parvenir à un accord lors d'une prochaine session.

Having noted that there was no qualified majority in favour of this draft directive at this stage, the Council requested the Permanent Representatives Committee to pursue the examination of this file with a view to enabling the Council to reach agreement on it at a forthcoming session.


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