Vertaling van "aucune loi nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l’article 10, point h).
permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of Member States, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board and of the security risk monitoring process referred to in Article 10(h).

b)permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l’article 10, point h).
(b)permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of Member States, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board and of the security risk monitoring process referred to in Article 10(h).

Étant donné que l'échange d'informations relève de lois nationales régissant la confidentialité, la présente directive n'entraîne aucune obligation pour les États membres d'échanger des informations qui aillent au-delà de celles auxquelles les pouvoirs adjudicateurs nationaux peuvent avoir accès.
The exchange of information is subject to national laws on confidentiality. Hence, this Directive does not entail any obligation for Member States to exchange information that goes beyond what national contracting authorities can access.

Enfin, ces résultats seront obtenus dans le respect des droits fondamentaux - personne, à l’extérieur de ce Parlement et dans toute l’Europe, ne peut en douter. Aucune loi nationale ne pourra ignorer ces droits, parce que l’Europe a décidé que le principe sur lequel repose cette réforme garantit le droit fondamental de l’accès à l’internet.
Finally, this will all be done – and let nobody outside this Parliament and across Europe be in any doubt – with respect for fundamental rights; there can be no national law that does not respect those rights because Europe has decided that the principle on which this reform is based guarantees the fundamental right of access to the Internet.

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

Qu’en ce moment, l’Autorité nationale palestinienne ait ses structures détruites, qu’Arafat soit prisonnier, qu’il y ait une occupation, qu’il existe de graves problèmes humanitaires, que, parallèlement, le gouvernement d’Israël ne respecte rien, aucune loi, aucun accord et que l'Union européenne ne puisse imposer aucune solution est une situation d’une extrême gravité.
The fact that at this point the structures of the Palestinian National Authority have been destroyed, Arafat is confined, there is an occupation, there are serious humanitarian problems, which, at the same time, the Israeli Government is doing absolutely nothing about, and is ignoring every law and every agreement, and that the European Union cannot impose any solution, is an extremely serious situation.

Il ne fait aucun doute pour moi que le prochain rapport du Parlement sur la préparation de la Conférence intergouvernementale reprendra cette question avec emphase pour trois raisons de nature consensuelle à mon avis : parce qu'il faut faire plus de justice en moins de temps, parce qu'il faut poser les bases juridictionnelles d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, enfin, parce qu'il faut que notre vision de l'espace européen soit plus que mercantile et économique et donner aux citoyens la conviction qu'ils font partie d'une communauté de droit fondée sur la loi démocratique et les tribunaux, respectant leurs valeurs éthiques et juridiques fondamentales et défendant leurs intérêts, même quand la force de la loi nationale ne suffit pas à leur garantir la pleine citoyenneté.
I have no doubt that Parliament’s next report on preparations for the Intergovernmental Conference will address this issue rigorously, for three reasons which are, to my mind, interlinked. These are that justice must be done more quickly, that we need to establish the legal bases for an area of freedom, security and justice, and, finally, that we need to move beyond a commercial and economic conception of Europe. This will convince the public that they are part of a legal community which is based on democratic law and on the courts, and which respects their fundamental ethical and legal values and protects their interests, even when the force of national law is not sufficient to guarantee them full citizenship.

(11) considérant que, pendant la période transitoire, les contrats, les lois nationales et les autres instruments juridiques peuvent valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale; que, pendant cette période, aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte à la validité de quelque référence que ce soit à une unité monétaire nationale figurant dans un instrument juridique quelconque;
(11) Whereas during the transitional period contracts, national laws and other legal instruments can be drawn up validly in the euro unit or in the national currency unit; whereas during this period, nothing in this Regulation should affect the validity of any reference to a national currency unit in any legal instrument;

e) les entités adjudicatrices ne sont obligées par aucune loi, aucun règlement ou aucune exigence administrative, ni par aucun accord ou aucune entente, à fournir des informations sur les sources envisagées ou actuelles concernant leurs achats, sauf à la demande d'autorités nationales et exclusivement en vue des objectifs mentionnés à l'article 36 du traité.
(e) contracting entities shall not be required by any law, regulation, administrative requirement, agreement or understanding to provide information on a contracting entity's intended or actual sources of procurement, except at the request of national authorities with a view to the objectives mentioned in Article 36 of the EEC Treaty.