Traduction de «aucune justification valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu'une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.
Following an in-depth investigation launched in October 2014, the Commission has concluded that a tax ruling issued by Luxembourg in 2003, and prolonged in 2011, lowered the tax paid by Amazon in Luxembourg without any valid justification.

Il n'y a aucune justification valable derrière cette motion, qui ne vise qu'à éliminer les droits de certains membres du Parlement.
There is no way to justify this motion that is simply designed to eliminate the rights of some members of Parliament.

Il ne semble y avoir aucune justification valable pour que les avis juridiques et la représentation des clients ne soient pas exclus de l'application de ces dispositions, et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada demande instamment au comité d'envisager cette possibilité.
There does not appear to be a valid justification for failing to exempt legal advice and representation from the scope of these sections, and the Federation of Law Societies of Canada urges the committee to consider this idea.

Comme la Commission l’indique à juste titre, « Cette différence de traitement donne aux États membres des moyens d’action inégaux sans aucune justification valable, ce qui ne manquera pas de créer des tensions inacceptables ».
As the Commission states correctly, "this difference in treatment provides unequal opportunities to Member States without any substantial justification and, due to this unfair character, would certainly create unacceptable tensions".

La difficulté est que tout le monde trouve toujours une justification à ses agissements, mais il n’existe aucune justification valable au déplacement de dizaines de milliers de civils libanais et israéliens.
The difficulty is that everyone has some justification for taking action, but there is no acceptable justification for displacing tens of thousands of innocent Israeli and Lebanese civilians.

La mise en œuvre de cet accord ne constitue en aucun cas une justification valable pour réduire le niveau général de protection des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière.
The implementation of this Agreement shall not constitute in any case valid grounds for reducing the general level of protection afforded to mobile workers engaged in interoperable cross-border services.

Il serait, en effet, préjudiciable à l’acquis communautaire d’exclure du champ d’application de la directive, sans aucune justification valable, des marchés actuellement soumis au régime de la directive (voir jurisprudence Teckal).
It would be detrimental to the acquis communautaire to exclude from the scope of the Directive, without any valid justification, contracts which are currently covered by the provisions of the Directive (see Teckal case-law).

Ensuite, aucune des parties aux négociations ne peut refuser de négocier sans justification valable.
And secondly, none of the negotiating parties may refuse to enter negotiation without valid justification.

Cela fait en sorte que la phase II laisse un goût amer, un mélange d'émotions qui vont de la réjouissance, puisque de nouveaux droits sont reconnus, à la déception, parce que du même souffle on peut se demander dans quelle mesure ils le sont vraiment, et que des droits d'auteur ont pour leur part été limités de manière très concrète et précise, sans aucune justification valable.
As a result, Part II leaves a bitter sweet taste, a mixture of emotions going from happiness, since new rights are recognized, to disappointment, as in the same breath we can wonder to what extent they really are recognized, and because copyright is being limited in a very real and concrete manner, without any valid reason.

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.
To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustifiably from the normal delivery period in the Member State where cars with those specifications are normally sold ; b) assuring them that such cars will be supplied to them at the same basic price as is customary for their regular supplies (apart from any extra costs necessarily incurred by your company in fulfilling such an order). Where a customer specifies a model not normally sold in the Member State concerned, the price should relate to the nearest equivalent model ; c) reminding them that, in accordance with Regulation 123/85 and the Notice clarifying the activities of intermediaries (O.J. Nº C329 - 18/12/1991), they are also free to supply intermediaries and to sell to dealers in other Member States, and assuring them that they will not be penalized in any way if they do so.