Traduction de «aucune justification permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À compter de ce moment-là, nous avons dû, au service de police, faire l'inventaire de tous les gestes, de tous les actes accomplis par les policiers qui pouvaient constituer des infractions et qui ne bénéficiaient d'aucune justification ou excuse en vertu de quelque loi que ce soit, et nous avons ordonné aux policiers de cesser ces activités pour respecter ce principe de primauté du droit jusqu'à ce que le législateur leur permette de les faire légalement.
From that point on, in the police service, we had to take stock of all action carried out by police officers that could constitute an offence and that did not benefit from any justification or excuse under any legislation and we ordered police officers to stop these activities to respect the principle of the rule of law until the legislator enabled them to carry out this action legally.

5. comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s'est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s'inquiète de ce que le Centre n'obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;
5. Acknowledges from the Court of Auditors that in 2012, the Centre awarded grants to research institutions and individuals and that the total grant expenditure amounted to EUR 752 000 , representing 1,4 % of the 2012 operating expenditure; is concerned that the Centre does not usually obtain any documents to substantiate the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; notes that while the Centre has adopted an ex post verification strategy and has planned for its implementation in 2012, no ex post verifications of 2012 grant expenditure have yet taken place; acknowledges that for the transactions audited by the Court of Auditors, supporting documentation was obtained by the Centre on the Court’s behalf, which provided reasonable assurance as to the legality and regularity of those transactions;

En effet, le gouvernement n'a fourni aucune justification solide permettant de conclure que le fait de doubler la suramende suffirait à offrir des services durables aux victimes d'actes criminels dans l'ensemble des provinces et des territoires, ce que nous souhaitons tous.
Indeed, the government has not provided any evidence-based foundation that the doubling of the surcharge is sufficient to provide sustainable services for victims of crime in all provinces and territories, which would be something that we would all seek to see.

Je ne suis pas totalement certain que la Bulgarie tirera grand profit de ces dispositions étant donné la décision, prise il y a quelque temps, de pousser à la fermeture anticipée de Kozloduy - décision qui, selon moi, n’a plus aucune justification technique -, mais il se peut que ce traité permette de compenser ce message négatif.
I am not entirely sure how much comfort Bulgaria will derive from this, given the earlier decision to force early closure of Kozloduy – a decision which no longer has any technical justification in my view, but maybe this Treaty could help offset that negative message.

Les Autorités françaises n'ont en tout état de cause fourni aucune justification permettant d'apprécier la réalité des coûts particuliers encourus par les mutuelles au titre d'une mission d'intérêt général.
Nor have the French authorities furnished any evidence of special costs incurred by mutual societies in their performance of a general-interest task.

En effet, en n'impliquant aucune modification technique ou structurelle de l'entreprise et en ne favorisant que son développement commercial, elles ne lui permettent que d'offrir à ses clients des conditions artificiellement favorables et d'augmenter sa marge bénéficiaire sans aucune justification.
In fact, as it does not involve any technical or structural alteration to the business and favours only its commercial development, it only allows the business to offer artificially favourable conditions to its clients and to increase its profit margin without justification.

En effet, le gouvernement italien n'a donné, ni la Commission décelé, aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.
The Italian Government was unable to provide any justification, and the Commission could find none, showing that the aid in question met the conditions required for the application of one of the exceptions set out in Article 92 (3) of the EEC Treaty.

En effet, le gouvernement français n'a pu donner, ni la Commission déceler aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3.
The French Government was unable to provide any justification, and the Commission could find none, showing that the aid in question met the conditions required for the application of one of the exceptions set out in Article 92 (3) of the Treaty.

considérant en effet que le gouvernement belge n'a pu donner et que la Commission n'a pu déceler aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
The Belgian Government has not been able to show, nor has the Commission found any evidence to establish, that the proposed aid satisfies one of the tests for exemption in Article 92 (3) of the EEC Treaty.