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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Appel d’offres officiel
Invitation officielle
Invitation à soumissionner en bonne et due forme
Invitation à soumissionner officielle

Traduction de «aucune invitation officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...




appel d’offres officiel [ invitation à soumissionner officielle | invitation à soumissionner en bonne et due forme ]

formal bid solicitation


ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant qu'il importe d'établir les responsabilités dans les tirs et les autres actes de violence; considérant que les enquêtes conduites par les autorités ne suffiront pas à créer un climat de confiance et que ces autorités se sont déclarées disposées à faire intervenir des acteurs internationaux, mais qu'aucune invitation officielle n'a été diffusée;

F. whereas accountability for shootings and other violent actions must be established; whereas investigations by the authorities alone will not be sufficient for creating trust and the authorities have declared themselves open to let international actors assume functions, but issued no official invitation;


L'analyse a souligné que, contrairement à ce qui est indiqué dans le cadre de référence, AINC n'avait envoyé aucun avis officiel aux 13 chefs et conseils mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse pour les inviter à participer au processus de consultation.

The analysis pointed out that contrary to the terms of reference, INAC had given no formal notice to the 13 Mi'kmaq chiefs and councils in Nova Scotia requesting consultation.


Notre première recommandation est de ne lancer aucune invitation à des hauts dirigeants du gouvernement Ukrainien, et en particulier au président de l'Ukraine, à participer à des visites officielles ou à des visites d'État au Canada pour le moment.

Our first recommendation is that no invitations be extended to high-ranking Ukrainian government officials, particularly the President of Ukraine, for participation in official or state visits to Canada at this time.


le Conseil n'a accepté aucune invitation visant à rencontrer officiellement et formellement la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge ou son rapporteur en vue de l'examen de questions liées à l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009;

the Council has not accepted any invitation to officially and formally meet Parliament's Committee responsible for the discharge procedure or its rapporteur to discuss matters concerning the Council budget execution for 2009,


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(a) le Conseil n'a accepté aucune invitation à rencontrer officiellement et formellement la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge ou son rapporteur en vue de l'examen de questions liées à l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009;

(a) the Council has not accepted any invitation to officially and formally meet Parliament's Committee responsible for the discharge procedure or its rapporteur to discuss matters concerning the Council budget execution for 2009,


(a) le Conseil n'a accepté aucune invitation à rencontrer officiellement et formellement la commission compétente du Parlement ou son rapporteur pour l'examen de questions concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007;

(a) the Council has not accepted any invitation to officially and formally meet Parliament's competent committee or its rapporteur to discuss matters concerning its budget execution for 2007;


Je pense que le Parlement devrait réagir fermement au fait que le Dalaï Lama n’a été invité à aucune réunion officielle avec l’Union européenne par le ministre slovène des affaires étrangères, Dimitrij Rupel.

I think that Parliament should react decisively to the fact that the Dalai Lama has not been invited to any official meeting with the European Union by the Slovenian Foreign Minister, Dimitrij Rupel.


En ce qui concerne la défense contre les missiles balistiques, comme nous l'avons déjà dit à de nombreuses reprises, nous n'avons reçu aucune invitation officielle de la part des États-Unis.

With respect to ballistic missile defence, it has been said often that we have not been officially asked by the United States.


L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, aucun des ministres en question n'a encore reçu d'invitation officielle de l'Assemblée législative de la Saskatchewan.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, none of the ministers mentioned have as yet received any formal invitation from the Saskatchewan legislature.


La loi n’établit encore aucune distinction officielle aujourd’hui entre les différentes substances illicites mais, dans la pratique, de nombreuses circulaires ont invité les procureurs et les juges, au cours des 20 dernières années, à distinguer l’usage du cannabis et la consommation d’autres drogues telles que l’héroïne et la cocaïne.

Officially today, the law still does not distinguish between illicit substances but in practice many circular letters over the past 20 years have invited prosecutors and judges to differentiate between cannabis use and use of other drugs such as heroin and cocaine.




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aucune invitation officielle ->

Date index: 2023-07-16
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