Traduction de «aucune instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la poursuite de l'instance ne sert aucune fin utile
further continuation of the proceedings can serve no useful purpose

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, le règlement dispose que le personnel du Parquet européen agit dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune instance extérieure.
Firstly, the Regulation stipulates that the staff of the European Public Prosecutor's Office shall act in the interest of the Union as a whole and neither seek nor take instructions from any outside instance.

Il n'existe aucun système dans lequel l'avis d'instances indépendantes de contrôle est contraignant pour les décideurs politiques.
In no system is the opinion of independent scrutiny bodies binding on political decision-makers.

(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.
(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuously from the date of the original patent.

les interfaces normalisées ne sont occultées ou contrôlées par aucune instance autre que les organismes ayant adopté les spécifications techniques.
standardised interfaces are not hidden or controlled by anyone other than the organisations that adopted the technical specifications.

ii)les interfaces normalisées ne sont occultées ou contrôlées par aucune instance autre que les organismes ayant adopté les spécifications techniques.
(ii)standardised interfaces are not hidden or controlled by anyone other than the organisations that adopted the technical specifications.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Cependant, le projet de paragraphe 77 (3) dit qu'une fois le certificat déposé, il ne peut y avoir aucune instance visant la personne, à l'exception d'instances relatives à certains articles.
However, proposed subsection 77 (3) provides that once the certificate is referred there will be no proceeding respecting the person other than proceedings relating to some named sections.

Je ne connais aucune instance, aucune industrie ni aucun segment de la société canadienne pour qui ces qualificatifs sembleraient plus proches de la vérité que les agriculteurs et les régions rurales du Canada.
There is no jurisdiction, no industry and no segment of Canadian society where those points ring more true than for farmers and for rural Canada, and I will explain why.

Enfin, au cours des quatre dernières années, le CRTC a tenu d'importantes instances visant l'examen des politiques relatives à la radio, à la télévision, aux nouveaux médias, aux médias ethniques et au service de télévision spécialisée. Il vient de terminer d'importantes audiences de renouvellement de licence concernant le principal groupe de stations de télévision canadiennes, notamment CTV. Aucune instance importante n'étant prévue aujourd'hui ou dans un avenir prochain, rien ne justifie un traitement rapide du projet de loi.
Finally, in the past four years the CRTC has undertaken major policy proceedings to review radio policy, television policy, new media policy, ethnic media policy and specialty television policy, and has just finished major licensing hearings for Canada's largest television station groups, including CTV. Thus there are no major proceedings on the agenda today or in the foreseeable future which merit rushing this piece of legislation.

Nous ne pouvons les isoler au sein de cette tribune car nous avons soumis l'Accord de l'OMC à une analyse sérieuse et constaté qu'il n'y a pratiquement aucun domaine, aucune instance, aucun organe ou accord qui n'ait d'implications importantes de développement durable et qui ne mérite d'être soumis à la loupe du développement durable.
We cannot isolate them into that forum, because we have done serious analysis of the WTO as an agreement and found that there were practically no areas, bodies, organs, or agreements that did not have significant sustainable development implications and did not need a sustainable development lens.