Vertaling van "aucune information relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

procédures relatives au droit à l'information [ procédures relatives au droit d'être informé ]
right-to-know procedures

informations relatives aux points d’intérêt | renseignements touristiques | informations relatives aux zones touristiques | informations touristiques
information on sightseeing | information regarding sightseeing | give tourists updated information on attractions | sightseeing information

ne contenant aucun facteur d'expression de l'information génétique
containing no genetic expression

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres veillent à ce que le signalement d’infractions par des salariés des sociétés d’investissement, sociétés de gestion et dépositaires, visé aux paragraphes 1 et 3, ne soit pas considéré comme une infraction à une quelconque restriction à la divulgation d’informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et qu’il n’entraîne, pour la personne effectuant le signalement, aucune responsabilité d’aucune sorte relative à ce signalement.
4. Member States shall ensure that the reporting by employees of investment companies, management companies and depositaries referred to in paragraphs 1 and 3 shall not be considered to be an infringement of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision, and shall not subject the person reporting to liability of any kind relating to such reporting.

4. Les États membres veillent à ce que le signalement d'infractions par des membres du personnel des sociétés d'investissement, sociétés de gestion et dépositaires, visé aux paragraphes 1 et 3, ne soit pas considéré comme une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, règlementaire ou administrative. Elle n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.
4. Member States shall ensure that the reporting by employees of investment companies, management companies and depositaries referred to in paragraph 1 and 3 shall not be considered as a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision, and shall not involve the person making that notification in liability of any kind relating to such notification.

La notification de bonne foi à l'autorité compétente visée aux articles 7 à 10 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information requise en vertu d'un contrat ou d'une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.
The notification in good faith to the competent authority as referred to in Articles 7 to 10 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the person notifying in liability of any kind related to such notification.

2 ter. La notification de bonne foi à l'AEMF ou à l'autorité compétente d'une infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive, conformément au paragraphe 2bis, ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations, requise par un contrat ou par la voie législative, règlementaire ou administrative. Elle n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.
2b. The notification in good faith to ESMA or to the competent authority of a breach of the national provisions implementing this Directive pursuant to paragraph 2a shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the person making that notification in liability of any kind related to such notification.

Il n’existe aucune disposition relative à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, alors que la Commission avait proposé dès 2006 une directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006) 787 final).
No provisions on the exchange of information and alerts in the field of critical infrastructure protection currently exist in the EU, although the Commission did, in 2006, propose a Directive on the identification and designation of European Critical Infrastructure (ECI) and the assessment of the need to improve their protection (COM(2006) 787 final).

Les informations dont il s'agit ne peuvent contenir aucune donnée relative aux études de développement de médicaments, à de nouvelles perspectives d'utilisation ou propriétés en cours de recherche, ou toute autre information qui enlève ou octroie au médicament des propriétés ou un emploi différents de ceux contenus dans l'autorisation de commercialisation en vigueur du médicament concerné.
The information concerned may not contain any data on development studies for medicinal products, new prospects for their use or properties under investigation, or any other information which may create distortions or endow the medicinal product with properties or uses other than those contained in the current marketing authorisation for the medicinal product in question.

qu'aucune information relative à des condamnations ne figure au casier judiciaire de la personne susmentionnée.
there is no information on convictions in the criminal record of the person concerned

1. reconnaît l'importance des objectifs de l'agenda européen de la culture, mais constate que la communication de la Commission relative à cet agenda ne contient aucune information relative au financement de l'agenda et aucun plan concret pour la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination; invite dès lors la Commission à communiquer ces informations dans les meilleurs délais;
1. Acknowledges the significance of the plans for a European cultural agenda, but notes that the Commission communication on that agenda fails to provide any details regarding its funding or any practical plan for employing the open method of coordination; calls on the Commission to supply those details at the earliest opportunity;

3. La notification de bonne foi à l'autorité compétente visée aux articles 7 à 10 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information requise en vertu d'un contrat ou d'une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.
3. The notification in good faith to the competent authority as referred to in Articles 7 to 10 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the person notifying in liability of any kind related to such notification.

11. L'organisme Team Tv Spa, auquel appartiennent les deux chaînes thématiques d'information Stream News et Stream Verde, a déclaré qu'il ne produit ni n'achète d'oeuvres européennes vu les thèmes traités par les chaînes, et n'a communiqué aucune donnée relative à leur programmation.
11. Team Tv Spa, to which the two news channels, Stream News and Stream Verde, belong, has stated that it neither produces nor purchases European works in view of the special-interest nature of the channels; it has not notified any data on scheduling.