Vertaling van "aucune information publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne contenant aucun facteur d'expression de l'information génétique
containing no genetic expression

note d'information [ note d'information relative à une offre publique d'achat | prospectus | circulaire d'offre publique d'achat ]
take-over bid circular [ takeover bid circular | tender offer statement ]

fonctionnaire principal chargé de l'information et des relations publiques | fonctionnaire principale chargée de l'information et des relations publiques
senior information and public affairs officer

directeur de l'information publique [ directrice de l'information publique ]
public information director

information publique en situation d'urgence [ information publique ]
emergency public information [ EPI | public information ]

informations n’ayant pas été rendues publiques
non-public information

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

fonctionnaire chargé de l'information et des relations publiques
information and public affairs officer

note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat
takeover bid circular | tender offer statement

Conférence des services d'information et de relations publiques des Universités et Hautes Ecoles suisses
Swiss University Public-Relations and Information Officers Conference [ SUPRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme expliqué dans la décision du 28 novembre 2007, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles, que la garantie publique en elle-même, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT, ne conférait aucun avantage à BT au moment où elle a été accordée, et il n'y a dès lors aucune raison de penser que les actionnaires de BT ont versé une prime pour un avantage accordé à certains travailleurs qui ne se matérialiserait que dans l'hypothèse de l'insolvabilité de BT.
As explained in the decision of 28 November 2007, the Commission concluded on the basis of the information available that the Crown guarantee in itself, as far as it covers BT’s pension liabilities, did not confer any advantage to BT at the time it was granted and there is therefore no reason to assume that BT’s shareholders paid a premium for an advantage for certain employees that would only materialise in the event of BT’s insolvency.

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the designated authorities and private bodies referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

3. se félicite de la volonté de la plupart des directions générales compétentes de fournir des informations sur les ressources allouées aux infractions dans leur domaine respectif ainsi que sur l'état d'avancement des procédures d'infraction; note que chaque direction générale a une façon qui lui est propre de gérer l'application du droit communautaire et les ressources allouées à cette fin, et qu'il n'existe aucun aperçu précis ni aucune évaluation publique générale de la façon dont opèrent ces différentes approches;
3. Welcomes the willingness of most of the relevant Directorates-General to provide information on the resources allocated to infringements in their respective areas as well as on the state of infringement proceedings; notes that each Directorate-General has its own way of dealing with the application of Community law and with the allocation of resources and that there is no precise overview and public general evaluation of the way these different approaches work;

3. se félicite de la volonté de la plupart des Directions générales compétentes de fournir des informations sur les ressources allouées aux violations des traités dans leur domaine respectif ainsi que sur l'état d'avancement des procédures; note que chaque Direction générale a une façon qui lui est propre de gérer l'application du droit communautaire et les ressources allouées à cette fin, et qu'il n'existe aucun relevé précis ni aucune évaluation publique générale de la façon dont opèrent ces différentes approches;
3. Welcomes the willingness of most of the relevant Directorates-General to provide information on the resources allocated to infringements in their respective area as well as on the state of infringement proceedings; notes that each Directorate-General has its own way of dealing with the application of Community law and with the allocation of resources and that there is no precise overview and public general evaluation of the way these different approaches work;

Dans le domaine de la société de l'information et des médias, l'agence de régulation des communications a réalisé quelques progrès dans la libéralisation du secteur des télécommunications et l'alignement de la législation audiovisuelle sur l'acquis, mais aucune avancée n'a été enregistrée en matière de radio-télédiffusion publique et il n'y a toujours pas d'agence pour l'information au niveau de l'État central.
As regards information society and media , some progress has been made in terms of liberalisation of the telecommunication sector and approximation of audiovisual legislation with the acquis by the Communications Regulatory Agency. No progress has been made on public broadcasting and the establishment of a State-level information agency.

5. Aucune disposition du présent accord ne doit avoir pour effet d'obliger une partie à divulguer des informations concernant les affaires et les comptes de clients ou des informations confidentielles en possession d'entités publiques.
5. Nothing in this Agreement shall be construed to require a Party to disclose information relating to the affairs and accounts of individual customers or any confidential or proprietary information in the possession of public entities.

13. est conscient que lorsqu'un soutien budgétaire est octroyé à un pays ACP, ces ressources sont utilisées et contrôlées suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est d'avis que cela rend nécessaire une modification des procédures de suivi de la Commission passant par l'abandon des contrôles traditionnels et de la vérification des opérations au profit d'une évaluation de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats; note toutefois que la Cour des comptes estime que les critères utilisés pour octroyer les soutiens budgétaires consistent pour l'essentiel en indicateurs macro-économiques mais ne fournissent qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques, et qu'aucune analyse distincte et claire et aucune évaluation de la qualité de cette gestion ne sont fournies;
13. Acknowledges that when budget support funds have been released to an ACP State, these funds are spent and controlled according to national and not EDF control procedures; is aware that this necessitates a change in the Commission's follow-up procedures away from traditional controls and checks of transactions towards an assessment of the state of public finance management based on monitoring information and performance indicators; however, notes that the Court of Auditors finds that criteria used to release budget support funds essentially consist of macroeconomic indicators but provide only partial information about public finance management, and that no separate, clear analysis and evaluation of the quality of public finance management is produced;

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that private bodies and designated authorities referred to in Article 13 do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, except any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in case of criminal offences.

Un offrant doit avoir la possibilité de lancer et de mener à bien une offre publique d'acquisition des titres d'une société à propos de laquelle il dispose d'informations privilégiées pour autant que les détenteurs des titres de la société visée ne subissent aucun préjudice parce qu'ils n'ont pas connaissance de cette information (notamment lorsque la détention de cette information est répercutée dans le prix proposé par l'offrant ou que le conseil d'administration de la société visée dispose également de l'information ou en tiendra compte dans les recommandations qu'il adressera aux détenteurs des titres de la société).
It must be possible for a bidder to launch and carry out a takeover bid where it has inside information about the target company provided target company shareholders are not prejudiced by lack of that information (for example, because it is reflected in the price the bidder offers or because the board of the offeree also has the information and will take it into account in deciding its recommendation to offeree shareholders).