Vertaling van "aucune incidence budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incidence budgétaire
budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget

sans incidence budgétaire
fiscally-neutral

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

incidence budgétaire
budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]

sans incidence budgétaire
budget neutral

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les coûts éventuels seront récupérés auprès du secteur bancaire de manière à ce qu'il n'y ait aucune incidence budgétaire à moyen terme.
Any costs will be recouped from the banking sector so that fiscal neutrality in the medium term is ensured.

Il traite de plusieurs sujets qui n'ont rien à voir avec la politique budgétaire, incluant certains sujets qui, de loin, peuvent paraître budgétaires — comme la modification des arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces — mais qui, au bout du compte, n'ont aucune incidence sur les finances fédérales.
The bill must deal with many subjects that have absolutely nothing to do with the budget, including some subjects that may appear to be related to the budget — such as the amendment to the fiscal arrangements between Canada and the provinces — but that, in the end, have no impact on federal finances.

Pour ce qui est du terme « non budgétaire », même s'il n'en est pas question aujourd'hui, si vous aviez une dépense non budgétaire, ce serait quelque chose qui, si tout se passait comme prévu, n'aurait aucune incidence sur les résultats financiers du gouvernement, par exemple un prêt à un autre pays.
Non-budgetary, even though there are none today, if you had a non-budgetary expenditure, it would be something that if everything went as planned would have no impact on the government's bottom line, such as a loan to another country.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

8. fait observer que relever le plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire, étant donné que la Commission obtiendrait les prêts sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de les rembourser; souligne que la seule incidence budgétaire possible du relèvement du plafond des prêts ne se produirait qu'au cas où un État membre serait dans l'incapacité d'honorer sa dette;
8. Notes that raising the loan ceiling would have no budgetary impact because the Commission would acquire the loans on the financial markets and the beneficiary Member States would be required to reimburse them; stresses that the only possible budgetary impact of raising the loan ceiling would be in the event that a Member State were to default on its debt;

C'est simple: la politique budgétaire et la politique monétaire du Canada n'ont aucune incidence sur les conditions économiques externes.
The simple reality is that fiscal policy and monetary policy in Canada cannot change external economic conditions.

7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de rembourser les prêts accordés; souligne que des incidences budgétaires ne sont à envisager qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;
7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase of the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;

7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés des capitaux et que l'État membre bénéficiaire serait tenu de rembourser le prêt accordé; souligne que des incidences budgétaires ne sont à prévoir qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;
7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase in the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;

Les réformes agricoles d'"Agenda 2000" ne nécessiteront pas de crédits car elles n'auront aucune incidence sur l'exercice budgétaire 2000.
No provisions for the "Agenda 2000" agricultural reforms are required, as they will not have an impact on the 2000 budget year.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de cette année n'en comporte aucun, mais je rappelle que les montants non budgétaires sont des choses qui, si tout se passe comme prévu, n'ont aucune incidence sur le cadre fiscal.
There are no non-budgetary items in this year's Supplementary Estimates (C), but a reminder of what those are. Those are things that, if all goes as planned, don't impact the fiscal framework.