Traduction de «aucune incertitude juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons simplement bâtir un accord de retrait juridiquement solide et qui ne laisse place à aucune incertitude, pour personne.
We need to simply build a legally solid withdrawal agreement, which leaves no uncertainty for anybody.

Ces quatre décisions ont fait l’objet d’un recours en justice et aucune des personnes visées n’a démissionné pour ce motif[19].Cette situation et les suggestions fréquentes visant à modifier le cadre juridique de l’ANI concourent à créer une incertitude qui empêche la Roumanie de prouver qu’elle a mis en place un cadre d’intégrité solide.
All four have been challenged in court and none stepped down from office on these grounds.[19].Together with the frequent suggestions to amend ANI's legal framework, this creates an uncertainty which hinders Romania's ability to show that a robust integrity framework is in place.

Il sera assemblé de telle sorte que lorsque le «paquet victimes» sera présenté, il sera exhaustif, complet et il fera une vraie différence pour toutes les victimes – qu’il s’agisse de femmes, d’enfants ou d’hommes, bien que la plupart des victimes soient des femmes et des enfants – nous permettant de trouver rapidement des mesures concrètes applicables et ne créant aucune incertitude juridique.
It will be put together so that when the victims package is on the table, it will be comprehensive, it will be complete, and it will make a real difference to all victims – be they women, children or men, although most are women and children – to enable us to quickly come up with concrete measures which are applicable and do not create legal uncertainty.

Afin de répondre au grief tiré du principe susvisé, il convient d’observer que l’interprétation effectuée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, selon laquelle les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne bénéficient pas de la confidentialité des communications dans le cadre d’une vérification réalisée par la Commission, n’engendre aucune incertitude juridique quant à la portée de ladite protection.
In answer to the complaint based on the abovementioned principle, it should be observed that the General Court’s interpretation in the judgment under appeal that exchanges within an undertaking or group with in-house lawyers are not covered by legal professional privilege in the context of an investigation carried out by the Commission does not give rise to any legal uncertainty as to the scope of that protection.

Enfin, votre rapporteur demande que le Parlement adopte rapidement cette proposition de manière à ce qu'aucune incertitude juridique ne demeure suite à l'annulation du règlement original par la Cour de justice européenne.
Finally, your Rapporteur calls for a swift passage of this proposal through Parliament so that no legal uncertainty will remain following the annulment of the original Regulation by the European Court of Justice.

En effet, la disposition susmentionnée ne lie pas juridiquement Ryanair à la conclusion d'un nouveau contrat avec le gestionnaire de l'aéroport, ni n'offre aucune certitude en ce qui concerne le respect, par chacune des parties, des conditions en question, notamment eu égard à l'incertitude considérable entourant l'octroi de la concession globale à l'exploitant de l'aéroport à ce moment.
Indeed, the above-mentioned provision does not legally bind Ryanair to the conclusion of a new agreement with the airport manager, nor does it provide any certainty in respect of the observance by either party of the conditions in question, notably in view of the significant uncertainty surrounding the award of the comprehensive concession to the airport operator at that time.

148. déplore le fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur sans que le Conseil et la Commission n'aient préparé de façon adéquate les mesures nécessaires à un "nouveau départ" dans l'ELSJ; souligne que, contrairement à ce qui avait été fait dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment pour le service d'action extérieure, aucun travail préparatoire n'a été réalisé pour mettre en œuvre les bases juridiques sur la transparence (article 15 du TFUE), la protection des données (article 16 du TFUE) et la non-discrimination (article 18 du TFUE) et que cette situation pourrait entraîner une longue période d'incertitude juridique qui affecterait en particulier l'ELSJ; invite la Commission, au vu de ce qui précède et au titre de l'article 265 du TFUE, à soumettre les documents suivants dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant le 1 septembre 2010:
148. Deplores the fact that the Lisbon Treaty will enter into force without the Council and the Commission having adequately prepared the measures needed for a 'new start' in the AFSJ; points out that, contrary to what has been done in the European Security and Defence Policy area, notably for the External Action Service, no preparatory work has been carried out with a view to implementing the legal bases on transparency (Article 15 TFEU), data protection (Article 16 TFEU) and non-discrimination (Article 18 TFEU), and that the outcome of this situation could be a long period of legal uncertainty which will affect the AFSJ in particular; asks the Commission, in view of the above and with reference to Article 265 of the TFEU, to submit the following under the ordinary legislative procedure before 1 September 2010:

Malgré les avantages d'un système d'octroi de licences collectives étendues (les établissements peuvent négocier les contrats qui correspondent le mieux à leurs besoins), cette forme d'octroi des licences présente le risque qu'aucun accord ou qu'un accord relativement restrictif ne soit conclu, créant ainsi une incertitude juridique pour les établissements d'enseignement[34].
Despite the advantages of a system of extended collective licensing (the institutions can negotiate the contracts which are best adapted to their needs), this form of licensing presents the risk that no agreement or a rather restrictive agreement will be reached, thus creating legal uncertainty for educational establishments[34].

À l’instar de mon groupe, je crois qu’il serait irresponsable de notre part de terminer notre mandat sans résoudre ce cas flagrant de vide juridique et d’incertitude juridique qui survient chaque fois que nous nous rendons aux États-Unis et que les transporteurs aériens transmettent des données sur leurs passagers aux autorités américaines sans aucun type de garantie ou de base juridique protégeant le traitement et l’utilisation de ces données.
Like my group, I believe it would be irresponsible on our part to leave without resolving a blatant case of legal vacuum and legal uncertainty which arises every time that, when travelling to the United States, airlines transmit data on their passengers to the United States authorities, without any type of guarantee or legal basis to protect the treatment and use of that data.