De l'avis de l'avocat général, le Conseil, par rapport au cas d'espèce, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation, puisque, après des années de débats sans succès , il était dans l’incapacité de rassembler l’unanimité des voix et d’aboutir à une action avec la participation de tous les États membres.
In the Advocate General’s view, the Council, in relation to the present case, has not made a manifest error of assessment, since, after years of fruitless discussions , it was unable to secure a unanimous vote and be successful in an action with the participation of all the Member States.
