Vertaling van "aucune garantie précise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune garantie
no benefit

Définition: Autres troubles psychotiques aigus précisés, ne comportant aucun élément en faveur d'une étiologie organique, et ne justifiant pas un classement en F23.0-F23.3.
Definition: Any other specified acute psychotic disorders for which there is no evidence of organic causation and which do not justify classification to F23.0-F23.3.

catégoriquement [ sans aucun doute | manifestement | certainement | nettement | résolument | précisément | définitivement ]
definitely

garantie expresse de convenance précise
express warranty of fitness for a particular purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, il semble que nous ne bénéficierons d'aucune protection des tarifs sur les embranchements secondaires ou encore que les protections seront minimes, que nous n'aurons aucune garantie quant à la réduction des tarifs généraux, qu'aucune solution à long terme ne sera apportée aux problèmes touchant l'accès à la capacité ferroviaire et que, enfin, nous n'aurons pas notre mot à dire dans l'élaboration du protocole d'entente, dans lequel seront précisés tous les détails critiques du projet de loi.
It appears we have ended up with little or no rate protection on the branch lines, no guarantee of any overall freight reduction, no long-term solution to the problems of access to car supply, and possibly no input into the memorandum of understanding, where all the critical details of the legislation will be developed.

Malheureusement, le ministre n'a donné aucune garantie selon laquelle la Ville aura accès à un processus qui empêche le gouvernement fédéral de rédiger ou de modifier des lettres patentes qui plongent l'administration portuaire précisément dans ce type de conflit avec la Ville.
Unfortunately, the Minister has given no assurances that the City will have access to a process that prevents the Federal Government from drafting or amending letters patent that plunge the Port Authority into precisely these conflicts with the City.

Toutefois, je trouve très inquiétant qu’à un jour de l’adoption prévue de la résolution sur la loi hongroise des médias, nous ne puissions nous appuyer, au sein de cette Assemblée, que sur de vagues messages, et que nous n’ayons reçu aucune garantie précise des autorités hongroise sur les modifications qui seront réellement apportées.
However, I am greatly concerned that, one day before the resolution on the Hungarian media law is due to be adopted, we in this House have only very vague messages to rely upon and that we have not received any detailed assurances from the Hungarian authorities as to the actual amendments to be made.

36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;
36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

Étant donné que la Cour suprême a jugé que les lois provinciales concernant la famille ne s'appliquent pas dans les réserves indiennes, et que les lois fédérales, comme la Loi sur les Indiens, ne prévoient pas de mesures précises concernant la répartition des biens situés dans les réserves au moment d'un divorce ou d'une séparation, la majorité des femmes autochtones ne bénéficient d'aucune garantie juridique leur permettant d'occuper leur foyer familial, de conserver leurs biens ménagers ou de faire interdire un partenaire abusif.
Since the Supreme Court has ruled that provincial family laws do not apply on Indian reserves and federal legislation, like the Indian Act, does not make specific regulations for the division of reserve property upon divorce or separation, most Indian women are left with no legal rights to occupy their family home, keep household goods, or bar an abusive partner.

Pour presque tous les systèmes que nous développons dans le cadre de la sécurité intérieure au sein de l'Union européenne, ce sont là les deux carences : manque de contrôle parlementaire et aucune garantie précise en matière de recours judiciaire.
There is a lack of parliamentary scrutiny and no precise guaranteed legal recourse.

Actuellement, il est ainsi possible pour tout un chacun de se procurer pour un prix très modique un récepteur GPS permettant de se localiser sur route, en mer ou en montagne mais sans aucune garantie de précision, ni de continuité du service.
At present anyone can obtain a GPS receiver, at a very modest price, that will show them their position on the road, at sea or in the mountains, but with no guarantee of accuracy or continuity of service.

À l'article 35 de la Constitution, aucune disposition précise ne prévoit l'annulation des droits garantis par la Constitution.
In section 35 in the Constitution, no specific provision allows for the override of constitutionally entrenched rights.