Traduction de «aucune force obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

régler avec force obligatoire [ trancher avec force obligatoire ]
settle with binding force

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

principe ayant force obligatoire
binding principle

force obligatoire
binding force

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

déclaration de force obligatoire générale
declaration of general application | declaration of universal binding character

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si elles n'ont pas force obligatoire et qu'elles ne confèrent aucun droit, nous étions d'avis qu'il était important de veiller à ce qu'aucune disposition de l'entente n'ait de répercussions sur ces mesures temporaires.
Although they're not legally binding and they don't confer any rights, we felt it was important to ensure that nothing in this agreement affected those interim measures as well.

70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonnier ...
70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia, including the reopening of the border; calls on the international community to engage with Eritrea and defend the interests and needs of the Eritrean people, while pressing the regime and the military to allow access to international organisations, prepare the long-promised elections and open up political space in the country; emphasises that all EU assistance which does not pursue humanitarian objectives should be made strictly conditional on a commitment by the Eritrean authorities to facilitate a democratic transition and the improvement of the human rights situation in the country, with transparent and tangible benchmarks, as well as of the basic needs of the Eritrean people; calls on Eritrea to desist from providing any support for armed groups which undermine peace and reconciliation in Somalia and, more generally, regional stability; calls for freedom of speech, the press and religion, as well as the introduction of free and fair elections and democracy in the country; calls for the immediate release of political prisoners, including the jailed journalist Dawit Isaac, who has been imprisoned without trial for over 4000 days;

Ensuite, en ce qui concerne le rôle important que vous jouez relativement à l'éducation des gens, vous dites que vous offrez des avis consultatifs, mais qu'ils n'ont aucun effet ou force obligatoire sur le plan juridique.
Second, in regard to the important role you play in relation to the education of people, you say that you do give advisory opinions but they have no legally binding force and effect.

Dans son document reprenant les questions les plus fréquemment posées (FAQ), publié sur le site web «Europa» , la Commission prodigue des conseils (sans aucune force obligatoire) aux États membres quant à l’interprétation du champ d’application de cette directive.
In its Frequently Asked Questions (FAQ) document, which is published on the "Europa" web site, the Commission has provided (legally-non binding) guidance for the Member States on the interpretation of the scope of this Directive.

— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet aucune dérogation,
– having regard to the UN Convention on the Rights of the Child, which is binding and applied without exception,

– vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet aucune dérogation,
- having regard to the United Nations Convention on the Rights of the Child, which is binding and applied without exception,

L'agence comprend qu'une politique administrative selon laquelle certaines étiquettes doivent être dans les deux langues officielles n'a aucune force obligatoire, mais il s'agit là d'une simple mesure provisoire en attendant que la réglementation soit modifiée pour exiger un étiquetage bilingue.
The agency has accepted that an administrative policy stating that certain labels should be in both official languages cannot be legally binding on anybody, but it is merely an interim approach pending the making of amendments to the regulations that would require bilingual labeling.

Encore une fois, la position du ministère sur l'utilisation du mot «société québécoise» n'est d'aucune façon une tentative déguisée d'introduire dans la Constitution canadienne un concept qui a fait l'objet de débats et qui, peut-être encore, fera l'objet de débats parce qu'il s'agit d'abord d'un préambule qui n'a pas de force obligatoire comme telle.
Once again, the department's position on the use of the expression " Quebec society" is in no way a veiled attempt to introduce in the Canadian Constitution a concept that has already been debated and may again be debated, because this is first and foremost a preamble that is not in itself binding.

Je ne veux désillusionner personne, mais il n'y a rien de magique dans l'arbitrage des propositions finales ni dans aucun type d'arbitrage d'une tierce partie ayant force obligatoire.
I do not want to burst anyone's bubble but there is nothing magic about final offer selection or any type of binding third party arbitration.