Vertaling van "aucune force contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités
binding instruments of secondary legislation derived from the treaties

force contraignante
compulsory effect

actes de droit dérivé de force non contraignante
instruments of non-binding secondary legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais vous avez raison; beaucoup de dispositions de protection, dans notre pays, n'ont aucune force morale et n'ont aucune force juridique réellement contraignante.
But you are right; much of the protective fabric in this country has moral force only. It doesn't have any real legal binding force.

La Commission souligne toutefois que les recommandations n’ont aucune force contraignante dans les États membres et que ces derniers restent responsables de la définition du handicap, des procédures d'octroi de la carte et de la fixation de ses conditions d’utilisation.
However, the Commission underlines that recommendations do not have any binding force in the Member States and that the latter remain responsible for defining disability, setting the procedures for granting the card and defining the conditions under which the card can be used.

Je formulerais cela en disant que lorsque des forces gouvernementales composées principalement de membres du même groupe ethnique commettent des crimes et jouissent d'une impunité quasi totale depuis de nombreuses années, et qu'elles exercent un contrôle serré sur une population ayant une autre appartenance ethnique et constituée de nombreux ménages dirigés par des femmes dont le mari ou le père est mort, on obtient sans aucun doute une situation où il serait étonnant qu'il n'y ait pas beaucoup de violence sexuelle directe ou de relations sexuelles contraignantes sous une forme ou une autre, et où des femmes pauvres aux débouchés économiques limités offrent des services sexuels en échange de nourriture ou d'argent.
The way I would frame it is that, certainly, when you have a situation in which you have a military almost entirely of one ethnicity in a context where there is virtually complete impunity for crimes committed by government forces, and has been for many years, and when you have it effectively controlling a population of another ethnicity, many of whom are living in female-headed households due to the deaths of husbands or fathers, you certainly have a situation where it would be surprising if there weren't a lot of either direct sexual violence or coercive sexual relationships of some sort or another, where women who are poor and don't have significant economic opportunities or options basically trade sex for food or for money.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

La déclaration de la Commission, bien qu’elle éclaircisse son intention sur plusieurs points, ne peut pas suffire étant donné qu’elle n’a aucune force contraignante.
Although the Commission statement clarifies its aim on several points, it is not enough because it has no binding force.

Il est également regrettable que la forme juridique retenue soit une recommandation qui, on le sait, ne possède aucune force contraignante sur le plan juridique.
It is also a pity that the legal form chosen should have been a recommendation that, as is well known, has no legally binding force.

Bien que ce projet ne soit juridiquement doté d’aucune force contraignante à l’égard des participants à la prochaine CIG, il est à craindre que les pressions politiques pour imposer l’adoption de cette Constitution aux États soient fortes.
Although this draft does not legally have any binding force on the participants in the next Intergovernmental Conference, it is to be feared that States will be under considerable political pressure to adopt this Constitution.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérées comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members" freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Nous sommes donc forcés de constater que le gouvernement fédéral n'a aucune politique de création d'emplois, car on sait fort bien que les mesures contraignantes ne sont pas génératrices d'emploi; et pourtant, on trouve ce mot «emploi» partout dans le document.
We can only conclude that the federal government has no job-creation policy as we know full well that coercive measures do not generate employment.