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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Cheptel déclaré officiellement indemne de tuberculose
Cheptel officiellement indemne de tuberculose
Déclaration en bonne et due forme
Déclaration officielle
Désignation officielle
Mise en candidature officielle
Présentation officielle
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Résultats déclarés officiels
Travailleur ne déclarant aucune profession

Vertaling van "aucune déclaration officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine


cheptel déclaré officiellement indemne de tuberculose | cheptel officiellement indemne de tuberculose

herd declared officially free of tuberculosis | officially tuberculosis-free herd


mise en candidature officielle [ désignation officielle | présentation officielle | déclaration officielle ]

official nomination


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


déclaration officielle [ déclaration en bonne et due forme ]

formal entry


déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé

official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity




travailleur ne déclarant aucune profession

Worker not reporting any occupation


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien qu'il n'ait prononcé aucune déclaration officielle durant l'Année européenne, le Bureau européen des langues moins répandues (EBLUL) a fait une large publicité à cette initiative auprès de ses membres.

Although no official declarations were made during the European Year, the European Bureau for Lesser Used Languages gave it a high visibility among its members.


H. considérant qu'outre des déclarations orales et des déclarations à la presse et aux médias sociaux, la Commission n'a engagé aucune démarche ou action formelles à l'égard des derniers événements en Hongrie, et qu'elle n'a publié aucune communication officielle en réaction à la consultation fallacieuse lancée par le gouvernement hongrois ou aux déclarations sur la peine de mort formulées par Viktor Orban;

H. whereas, apart from oral statements and declarations to the press and on social media, the Commission has not taken any formal steps or action in respect of the most recent developments in Hungary, or published any official communication in response to the misleading consultation launched by the Hungarian Government or to the statements on the death penalty made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán;


2. regrette que le dialogue entre l'Union européenne et la Russie relatif à la politique et aux droits de l'homme se soit révélé jusqu'à présent inefficace et qu'en dépit des déclarations officielles, il n'existe aucune optique commune des droits de l'homme, des droits civils et démocratiques ni de l'état de droit;

2. Deplores that the political and human rights dialogue between the EU and Russia so far proved to be ineffective and that despite official declarations there is no common understanding of human, civil and democratic rights and rule of law;


Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition ...[+++]

Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.


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Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à dispos ...[+++]

Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.


Bien qu’il suive de près l’évolution de la situation dans la région dont fait mention l’honorable député, aucune déclaration officielle n’a encore été faite.

Although it is following closely developments in the area to which the honourable Member refers, no official statement has yet been made.


6. s'inquiète du silence de la BCE, qui n'a encore fait aucune déclaration officielle sur son rôle dans cette affaire, et estime qu'une telle attitude est de nature à saper la confiance des citoyens européens à l'égard de la Banque;

6. Is concerned at the fact that there has been up to now no official statement by the ECB on its role in this affair; believes this undermines the confidence of the European citizens in the ECB;


Étant donné que les déclarations de ces sommets ne paraissent pas au Journal officiel ni dans aucun document officiel, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, avant la fin de votre Présidence, réaffirmer publiquement au sein de cette Assemblée l’ensemble du contenu de cette déclaration de décembre dernier?

Because Summit declarations do not appear in any Official Journal or on the record, before the end of your Presidency, Minister, could you put the full content of that declaration at last December’s summit on the record here in the House?


Bien qu'il n'ait prononcé aucune déclaration officielle durant l'Année européenne, le Bureau européen des langues moins répandues (EBLUL) a fait une large publicité à cette initiative auprès de ses membres.

Although no official declarations were made during the European Year, the European Bureau for Lesser Used Languages gave it a high visibility among its members.


a) aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été enregistré depuis au moins trois ans et au moins 99,8 % des troupeaux ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose depuis dix ans;

(a) no case of abortion due to brucella infection has been recorded for at least three years and at least 99,8 % of the herd have been declared officially brucellosis free for 10 years;


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