Vertaling van "aucune décision écrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites
execute any warrant or written order

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

constatation des décisions par procédure écrite
decision-making by written procedure

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

aucune hauteur de décision imposée
zero decision height

motiver par écrit ses décisions
give written reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

Si les autorités françaises ont bien rendu visite à la Commission le 24 novembre 2004 et lui ont écrit officiellement le 21 décembre 2004 pour l’informer du choix de vendre les actifs en bloc, sans en décrire les éléments essentiels, il convient de souligner qu’à aucun moment la France n’a notifié à la Commission une modification du plan de restructuration approuvé de manière conditionnelle par cette dernière dans la décision Sernam 2.
Although the French authorities did visit the Commission on 24 November 2004 and wrote to it officially on 21 December 2004 to inform it of the choice to sell the assets en bloc, without describing the key components, it should be stressed that at no time did France notify the Commission of any changes to the restructuring plan conditionally approved by the latter in the Sernam 2 Decision.

Comme il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD et, par conséquent, au titre des dispositions du régime d’aides «Programmes de RD industriels», il n’existait aucune obligation écrite de diffuser les résultats de la recherche.
As already mentioned in the decision to open the formal investigation procedure, under the 1994 RD Guidelines, and accordingly under the provisions of the aid scheme Industrial RD Programmes, there was no written obligation to disseminate the results of research.

Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Cette Assemblée se contentant d’appeler, à l’article 1er, la Commission à explorer diverses possibilités, aucune décision n’a été prise à ce jour quant aux solutions à choisir.
Mathieu Grosch (PPE-DE), in writing (DE) Since this House, in Article 1, is merely urging the Commission to explore various possibilities, it follows that decisions have not yet been taken as to which solutions should be chosen.

Mathieu Grosch (PPE-DE ), par écrit. - (DE) Cette Assemblée se contentant d’appeler, à l’article 1er, la Commission à explorer diverses possibilités, aucune décision n’a été prise à ce jour quant aux solutions à choisir.
Mathieu Grosch (PPE-DE ), in writing (DE) Since this House, in Article 1, is merely urging the Commission to explore various possibilities, it follows that decisions have not yet been taken as to which solutions should be chosen.

En ce qui concerne le Parlement, le dialogue de la semaine passée n'avait qu'un seul contexte définitif : l'occasion pour moi de confirmer en personne ce que j'avais déjà dit par écrit, c'est-à-dire que le Parlement insisterait pour qu'aucune décision définitive en matière de date ne soit prise sans un dialogue adéquat et une compréhension entre les institutions, y compris le Parlement.
The dialogue of last week had only one definitive context as far as Parliament is concerned: an opportunity for me to confirm in person what I had already done in writing, that Parliament would insist that no definitive decision on the question of dates should be arrived at without having an adequate dialogue and understanding between the institutions including Parliament.

Aucune évaluation des risques n’est effectuée lorsque la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade avancé d’évaluation dans le cadre du système des Nations unies, c’est-à-dire lorsque le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’Organisation mondiale de la santé a publié son analyse critique, accompagnée d’une recommandation écrite, sauf s’il existe de nouvelles informations déterminantes présentant un intérêt dans le cadre de la présente décision.
Nor shall a risk assessment be carried out where the new psychoactive substance concerned is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the WHO expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant new information that is relevant in the framework of this Decision.

La décision de la commission mixte d'interdire temporairement le recours à la garantie globale est prise par la voie de la procédure écrite qui se termine au plus tard trente jours à compter de la date de l'expédition du projet de décision et si aucune objection n'a été formulée dans ce délai par une des parties contractantes par lettre adressée au secrétariat général de la Commission européenne.
The decision of the Joint Committee to forbid temporarily the use of the comprehensive guarantee shall be taken by means of the written procedure which shall end no later than 30 days from the date of submission fo the draft decision and if no objection is lodged by any contracting party within this period by means of a letter addressed to the Secretariat General of the European Commission.