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Avis de décision relative à l'absence temporaire
Décision concernant l'importance relative
Décision concernant la significativité
Décision d'adéquation
Décision de nomination
Décision de répartition de l'effort
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision en matière de nomination
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative aux nominations
Décision relative aux ressources propres
Décision relative à la pertinence de la protection
Décision relative à la répartition de l'effort
Décision relative à une permission de sortir
Prise des décisions relatives à la qualité de l'eau
Tolérance applicable au niveau de décision
Tolérance relative au niveau de décision

Traduction de «aucune décision relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision


Décision relative à une permission de sortir [ Avis de décision relative à l'absence temporaire ]

Notification of Temporary Absence Decision


décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]

appointment decision


Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement

Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making


prise des décisions relatives à la qualité de l'eau

water quality decision-making


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


tolérance relative au niveau de décision | tolérance applicable au niveau de décision

decision level allowance | DLA


décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité

materiality decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, aucune décision relative à une personne concernée produisant des effets juridiques ne pourra être adoptée sur la seule base d'un traitement automatisé de données personnelles sensibles, à moins que le droit de l'UE ou le droit national, ou le CEPD, l'autorise.

Finally, no decision which produces legal effects concerning a data subject can be taken solely on the basis of automated processing of sensitive personal data, unless it is authorised by EU or national law or by the EDPS.


Enfin, aucune décision relative à une personne concernée produisant des effets juridiques ne pourra être adoptée sur la seule base d'un traitement automatisé de données personnelles sensibles, à moins que le droit de l'UE ou le droit national, ou le CEPD, l'autorise.

Finally, no decision which produces legal effects concerning a data subject can be taken solely on the basis of automated processing of sensitive personal data, unless it is authorised by EU or national law or by the EDPS.


Aucune décision relative à une éventuelle application rétroactive de mesures antidumping ne peut être prise à ce stade de la procédure.

No decision on a possible retro-active application of anti-dumping measures can be taken at this stage of the proceeding.


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or ...[+++]


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Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation ...[+++]

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the pot ...[+++]


Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l’annexe I ni aucune décision relative au classement de marchandises n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l’annexe II.

Any amendment to the Combined Nomenclature (CN) made in accordance with the procedures in force in the Community concerning the products set out in Annex I or any decision relating to the classification of goods shall not have the effect of reducing the quantitative limits of the products set out in Annex II.


«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons constitutionnelles, elle n'appliquera le paragraphe 1 dudit article 14 à aucune des infractions qui y sont visées».

‘Pursuant to Article 14(4) of the Council Framework Decision on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, the Republic of Lithuania declares that for constitutional reasons it will not apply Article 14(1) in respect of any of the offences referred to therein’.


3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tier ...[+++]

3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the s ...[+++]


La décision relative au septième programme-cadre et les dispositions du cadre déontologique régissant le financement d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou déontologique régissant ces activités de recherche dans les États membres.

The decision on FP7 and the provisions for the ethical framework governing the Community funding of human embryonic stem cell research entail in no way a value judgement on the regulatory or ethical framework governing such research in Member States.


- OU BIEN QUE LE CONSEIL, REUNI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, N'A PRIS AUCUNE DECISION RELATIVE A L'UNITE DE COMPTE DANS LE DELAI PREVU ;

THAT THE COUNCIL , MEETING IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 , HAS TAKEN NO DECISION REGARDING THE UNIT OF ACCOUNT WITHIN THE TIME LIMIT STATED ; OR


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