Traduction de «aucune décision officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

Les langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux - Les langues officielles au cœur des décisions : Guide de mise en œuvre
Official Languages within Federal Departments and Agencies - Official Languages: An Integral Part of Decision Making - Implementation Guide

aucune hauteur de décision imposée
zero decision height

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun responsable officiel de l'État chinois n'est présent et il n'y a aucune intervention de l'État chinois dans le processus de prise de décision.
There was neither the presence of any State related official, nor any other State interference by the PRC in the decision making.

Depuis sa décision du 9 mars 2016, le Tribunal constitutionnel a rendu, à ce jour, 20 décisions, dont aucune n'a été publiée au Journal officiel.
The Tribunal has to date rendered 20 rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.

4. Le comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du comité sur une question débattue lors d’une session officielle.
4. The Committee shall make decisions by consensus, meaning that no Party formally opposes the proposed decision of the Committee on a matter under discussion at a formal session.

Même alors, en sa qualité de groupe d'experts techniques, le GT ACCIS ne pourra prendre aucune décision officielle.
Even then, as the CCCTB WG is a technical expert group it will take no formal decisions.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

5.1. Les États membres et la Commission sont autorisés à participer volontairement, aux groupes de rédaction et de travail du Code alimentaire et à y exprimer leur opinion. Ces groupes tiennent des réunions, à caractère technique et informel, auxquelles n'assistent que certains membres du Code alimentaire et au sein desquelles aucune décision officielle n'est prise.
5.1. The Member States and the Commission are entitled to participate voluntarily and speak in the drafting and working groups of the Codex Alimentarius which are technical informal meetings attended only by some members of the Codex Alimentarius and where no formal decisions are taken.

Il est admis que les États membres ne seront pas en mesure de prendre une décision finale quant à leur adhésion ou non à l'ACCIS tant qu'aucune proposition officielle n'aura été soumise par la Commission. Il est essentiel, toutefois, que le concept général et le programme de travail bénéficient d'un soutien manifeste si l'on entend continuer d'aller de l'avant.
It is recognised that Member States will not be able to make a final decision on whether or not to support the CCCTB until a formal proposal has been presented by the Commission but clear support for the general concept and work programme is essential for progress to continue.

31. souligne que la Hongrie doit intensifier ses efforts afin de mettre en place en temps opportun les procédures et structures indispensables à sa participation à la PAC; souligne à cet égard que la Hongrie n'a encore pris aucune décision officielle sur l'instauration des structures nécessaires à la gestion du FEOGA et doit également trouver une solution aux questions liées au marché foncier et au remembrement qui restent en suspens;
31. Stresses that Hungary must step up its efforts to introduce the procedures and structures required for its participation in the CAP within the deadlines; notes in this connection that Hungary has not yet taken any formal decisions on the establishment of the necessary institutional arrangements for administering the EAGGF, and that a solution to the issues relating to the market for plots used for agriculture and reparcelling is also still awaited;

La circulaire indique que, sous réserve de tout autre droit d'accès, aucune information concernant une demande transmise à une autorité publique ne peut être communiquée avant qu'une décision officielle n'ait été prise.
The Circular advised that, subject to any other rights of access, no detailed information about a particular application to a public authority could be supplied under the transposing legislation until a formal decision on it had been reached.