Vertaling van "aucune décision aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucune hauteur de décision imposée
zero decision height

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné l'importance de la gouvernance économique, il n'a adopté aucune décision aujourd'hui.
Given the importance of economic governance, it did not take any decisions today.

Nous ne prendrons aucune décision aujourd'hui, mais je peux assurer que nous allons revenir là-dessus.
We won't decide it today, but I can assure you that we'll look at it again.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.

Aujourd’hui, sauf exception, aucune décision du monarque (ou de son représentant, le gouverneur général) n’est exécutée sans l’avis et le consentement officiels du premier ministre et du Cabinet.
Today, with very few exceptions, no act of the monarch (or Governor General as the monarch’s representative) is carried out without the formal advice and consent of the Prime Minister and Cabinet.

La décision d'aujourd'hui n'a aucune incidence sur la décision de la Commission d'octobre 2014 d'autoriser l'opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.
Today's decision has no impact on the Commission's October 2014 decision to authorise the transaction under the EU Merger Regulation.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête relative à la garantie d'État accordée à HSH Nordbank, qui ne s'accompagne d'aucune aide supplémentaire.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition, said: "Today's decision puts an end to the investigation into HSH Nordbank's state guarantee without granting more aid to the bank.

Tout ce qu'il faut considérer, c'est le rôle de la décision de la présidence, et aucune décision de la présidence ne peut contredire ou annuler un vote qui a confirmé que madame le sénateur Ringuette devait être la première à parler aujourd'hui du rapport et non de la motion du sénateur Comeau.
All that must be considered is the proper role of a Speaker's ruling, and there is no Speaker's ruling that can defeat or overcome a division that agreed with the fact that Senator Ringuette should be the first one to speak today on the report, not on Senator Comeau's motion.

Nous avons un projet de loi qui est débattu aujourd'hui, mais malheureusement il ne sera jamais mis aux voix à la fin de la journée; nous n'aurons pris aucune décision pour mieux protéger les droits les plus élémentaires de nos jeunes qui seront les adultes de demain (1730) Je me demande pourquoi il est nécessaire, aujourd'hui, de modifier le Code criminel, par le projet de loi C-208.
Today, we are discussing a bill, but, at the end of the day, it will not be voted on. We will be prevented from making a decision that could better protect the basic rights of our children, the adults of tomorrow (1730) I wonder why we have to amend the criminal code today through Bill C-208.

Ces critiques sont non seulement injustifiées, mais également difficiles à comprendre car aucune décision n'a encore été prise dans cette affaire", a indiqué le Commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, en réponse aux questions posées lors d'une conférence de presse ayant eu lieu aujourd'hui à Ljubljana en Slovénie.
This criticism is not only unjustified but also hard to understand since the case has not been decided yet," Competition Commissioner Mario Monti said in response to questions at a press conference today in Ljubljana, Slovenia.