Traduction de «aucune disposition valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut comprendre que le seul objectif de ce projet de loi est de corriger le fait qu'il n'y a dans le Code criminel aucune disposition visant l'acte que commet quelqu'un qui, pour des raisons non valables, non raisonnables, fuit les policiers.
You must understand that the sole objective of this bill is to make up for the omission in the Criminal Code of a section covering a specific act, in this case, flight without reasonable grounds from the police.

Il ne renferme aucune disposition draconienne—comme celles que bien des gens recommandent—qui permettrait au commissaire de vérifier de façon importune les méthodes d'information d'un organisme sans avoir de motif valable de le faire.
There are no draconian provisions—such as are supported by many—that would enable the commissioner intrusively to audit an organization's information practices without some reasonable grounds for doing so.

Notre organisation estime qu'il est irresponsable, inefficace et coûteux de créer des dispositions supplémentaires lorsque aucune raison valable n'a été avancée pour justifier le type de modifications dont vous êtes saisis, surtout à une époque de restrictions financières et de réduction du déficit.
Our organization believes that to create further legislation when there has been no valid rationale established for presenting the sort of amendments that are before you is irresponsible, inefficient and expensive, particularly in this time of fiscal restraint and deficit reduction.

Cependant, ces mécanismes ne comportent aucune disposition valable de conformité ou d'exécution. Pour un environnementaliste, ce que je suis toujours, ayant travaillé pendant des années pour des ONG dans le domaine de l'environnement, cet accord ne semble pas très raisonnable à moins d'être convaincu que, pour une raison ou une autre, la protection des intérêts commerciaux des grandes sociétés puissantes, des sociétés de ressources naturelles et des sociétés gazières et pétrolières passe avant la protection du climat, la conservation de la biodiversité ou la protection des droits de la personne.
If you're an environmentalist, and I happen to be—I still happen to be, but I worked for years for environmental NGOs—it doesn't seem like a very reasonable bargain unless you're persuaded that somehow protecting the commercial interests of large and powerful corporations, resource corporations, and oil and gas corporations is more important than protecting the climate, preserving biodiversity, or protecting human rights.

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu’il n’existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d’application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament’s position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission’s position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.

Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.

Nous affirmons que, tant que le Canada continuera de détenir des malades mentaux non coupables, il n'y a aucune raison valable de détenir une personne atteinte de troubles mentaux plus longtemps qu'une autre (1710) Pour ce qui est de savoir si les dispositions relatives aux ordonnances de détention dans un hôpital devraient entrer en vigueur, nous répondons que non.
We believe that as long as Canada continues to incarcerate mentally disordered persons who are not guilty, there is no justifiable reason to incarcerate them for a period longer than that for which they would otherwise be imprisoned (1710) With regard to whether the hospital orders provisions should be proclaimed in force, our response is, no. Our response is very similar to the earlier comments as to why they ought not to be.