Traduction de «aucune disposition semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité spécial sur les instruments statutaires n’a pas proposé de procédure générale d’abrogation , et la Loi sur les textes réglementaires ne renferme aucune disposition semblable.
The Special Committee on Statutory Instruments did not propose a general disallowance procedure, and no such procedure was provided for in the Statutory Instruments Act.

veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
(xii) to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

Par conséquent, si vous estimez collectivement que le Canada est en sécurité même s'il n'existe aucune disposition semblable qui s'appliquerait à ses propres citoyens, pourquoi ne serions-nous pas en sécurité si nous n'avons pas ce genre de dispositions pour des non-citoyens?
So if you collectively think we in Canada are safe with not having similar provisions for citizens, why are we not safe if we don't have these provisions for non-citizens?

Malheureusement, nous n’avons aucune disposition semblable ici et, indépendamment de l’importance de mes frais, le Bureau devrait se pencher sérieusement sur cette question et sur la façon dont on pourrait s’assurer que les parlementaires ne soient pas empêchés de participer au vote.
Unfortunately, we do not have anything of the kind here, and apart from the matter of my expenses, the Bureau should give serious thought to this issue and how we can ensure that Members are not prevented from attending votes.

La Commission inclut dans sa proposition une disposition visant à garantir une répartition "équilibrée" entre les différents domaines d'activité, mais (du moins dans la version anglaise de la proposition) aucune disposition semblable prévoyant un "équilibre" entre les États membres.
The Commission includes a formulation to ensure a "balanced" distribution among different fields of activity but no such provision for a "balance" across the various Member States.

La Loi sur la Cour suprême du Canada ne renferme aucune disposition semblable.
There is no such provision in the Supreme Court of Canada Act.

12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;
12. Concludes in the specific case of export of butter to the former USSR that in 1994 the Commission's Directorate-General for Agriculture after initial in-house resistance from other Commission departments ultimately suggested to the Irish authorities that the penalty deposit be reduced from ECU 17.6 million to ECU 3 million although, according to the Court of Auditors, there was no specific statutory basis for doing so; furthermore concludes that the handling of this and similar cases by the Commission has been contested by the Court of Auditors;

Aucune disposition semblable n’a été établie concernant le nouveau Transfert visant la réduction des temps d’attente, même si les sommes additionnelles transférées par le truchement du TCS seront toujours assujetties aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé.
No such provisions exist for the newly created Wait Times Reduction Transfer, although the additional money transferred through the CHT would still be subject to Canada Health Act provisions.

Il n’existe aucune disposition semblable pour les autres entités politiques à l’intérieur d’un parti politique.
There is no similar provision for the other political entities within a political party.