Traduction de «aucune disposition permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, pour éviter toute incertitude concernant les engins qui ne sont soumis à aucune règle spécifique relative aux campagnes de pêche, il a été nécessaire d'introduire une disposition permettant explicitement à tous les autres engins, à l'exception toutefois de tous les types de filets maillants dérivants, de pêcher pendant toute l'année.
Finally, to avoid any uncertainty for those gears which are not subject to any specific rules on fishing seasons, it was necessary to include a provision explicitly allowing all other gears, with the exception of all kinds of driftnets , the possibility to fish all year round.

(11 quater) Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE ne contiennent aucune disposition relative au processus de reconnaissance de ces systèmes volontaires et ne permettent donc pas de garantir effectivement le respect des critères de durabilité et de transparence.
(11c) Directive 98/70/EC and Directive 2009/28/EC do not contain any provisions concerning the recognition process of those voluntary schemes and are therefore not effective in ensuring compliance with sustainability criteria and transparent.

Le chapitre consacré aux mesures temporaires ne contient aucune référence explicite au droit à un procès équitable et aucune disposition permettant de s’assurer de la nécessité de détruire des produits contrefaits.
The chapter on temporary measures contains no explicit reference to the right to due legal process, neither is there a provision for verifying the need to destroy counterfeit products.

À ce stade, les règles relatives aux aides d’État ne semblaient contenir aucune disposition permettant aux États membres d’octroyer des aides fiscales de cette nature.
At that stage, there seemed to be no provisions under the State aid rules which would enable Member States to grant fiscal aid of that nature.

Il est toutefois communément admis aujourd'hui que les principes sous-tendant les primes annuelles favorisent une prise de risque excessive étant donné que, faute de dispositions permettant d'imposer des malus ou des restitutions, les bénéficiaires touchent une partie des profits qu'ils génèrent sans devoir supporter les conséquences d'aucune perte au cas où le risque venait à se réaliser.
There is, however, now a widespread consensus that annual bonuses' intrinsic philosophy encourages excessive risk-taking as, in the absence of any "malus" or "clawback" provisions, recipients can only cash part of profits they generate without bearing the consequences of any losses in case of materialisation of the risk.

Les règles en vigueur en matière de notification s'appliquent indifféremment à tous les médicaments, quels que soient leurs risques connus, et font intervenir plusieurs autorités lorsqu'un produit est autorisé dans plusieurs États membres, ce qui donne lieu à une multiplication inutile des évaluations, car il n'existe aucune disposition permettant de regrouper les évaluations par produit ou par substance.
Current reporting rules apply equally to all medicinal products, irrespective of their known risks, are submitted to several authorities where a product is authorised in more than one Member State, and lead to duplicative assessments as there is no provision to group assessments by products or substances.

Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause) n'est reconnu comme réduisant le risque.
No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effecteur que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque.
No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.

En Espagne, dans le secteur agricole, il n'existe aucune disposition permettant de cotiser sur une base volontaire à la sécurité sociale et en Irlande, en dépit de la directive, il n'existe que des droits dérivés et les conjoints ne peuvent de leur propre chef adhérer à des régimes contributifs volontaires.
In Spain in the agricultural sector there is no provision for voluntary contributions to social security, and in Ireland, in spite of the Directive, there are only derived rights, and spouses are unable to join voluntary contribution schemes in their own right.